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Aménagement agricole
Aménagement du territoire
Aménagement foncier
Bonification de terres agricoles
Impôt foncier d'Etat sur les terres agricoles
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État
Loi sur les terres agricoles du domaine public
Loi sur les terres de colonisation
Loi sur les terres publiques agricoles
Mise en culture
Mise en valeur de terres agricoles
Mise en valeur des terres
Remise en état de terres agricoles

Traduction de «Impôt foncier d'Etat sur les terres agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt foncier d'Etat sur les terres agricoles

state land tax


impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]


bonification de terres agricoles [ remise en état de terres agricoles | mise en valeur de terres agricoles ]

agricultural land reclamation


aménagement agricole | mise en valeur des terres | aménagement foncier | aménagement du territoire | mise en culture

land development | land improvement | land reclamation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Prix des terres agricoles et fermages Le prix des terres varie considérablement parmi et au sein des État membres // Bruxelles, le 21 mars 2018

Agricultural land prices and rents Land prices vary considerably between and within Member States // Brussels, 21 March 2018


L’UE et ses États membres devraient soutenir l’élaboration de principes internationalement reconnus pour la réalisation d’investissements responsables dans les terres agricoles, sur la base des orientations existant en matière de politique foncière[17]. En Afrique, la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques foncières de 2009[1 ...[+++]

The EU and its Member States should support the development of internationally agreed principles for responsible investments in agricultural land, building upon existing Land Policy Guidelines.[17] In Africa, implementation of the 2009 Land Policy Guidelines[18] will be supported.


- Soutenir des initiatives nationales et internationales en vue de la définition de principes et codes de conduite régissant les investissements nationaux et étrangers dans les terres agricoles, axées sur la protection des droits fonciers, la garantie de l'accès à la propriété foncière et aux autres ressources naturelles pour les petits exploitants et les communautés pastorales et la gestio ...[+++]

- Support national and international initiatives for the definition of principles and codes of conduct governing sustainable large scale domestic and foreign investments in farm land, focusing on the protection of land rights, secure access to land and other natural resources for smallholder farmers and pastoral communities and on sustainable management of these resources.


Le nombre de pays exportateurs a augmenté, mais demande alimentaire/énergétique reste susceptible d'exercer des pressions sur le foncier en exigeant des terres supplémentaires, ce qui entraînerait des déforestations et la mise en culture de nouvelles parcelles (essentiellement des surfaces herbagères et des terres agricoles marginales) et, partant, une hausse des émissions de gaz à effet de serre et une perte de biodiversité.

The exporting country base is enlarged, but food/energy demand may still exert pressure on additional land, leading to some deforestation and new areas (mainly grasslands or marginal agricultural land) being brought under cultivation with resulting increased releases of greenhouse gas emissions and loss of biodiversity.


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La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État au boisement des terres agricoles ou non agricoles, à l'établissement de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, aux paiements Natura 2000, aux paiements en faveur de l'environnement forestier, à la restauration du potentiel forestier et à l'introduction de mesures de prévention, ainsi qu'aux inve ...[+++]

The Commission will declare State aid for afforestation of agricultural or non-agricultural land, establishment of agroforestry systems on agricultural land, Natura 2000 payments, forest-environment payments, restoration of forestry potential and introduction of prevention actions as well as non-productive investments compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the aid meets the conditions laid down in Articles 43–49 of Regulation (EC) No 1698/2005 and does not exceed the maximum intensity stipulated therein.


3. souligne qu'il convient de reconnaître, outre l'établissement de titres fonciers individuels, tout un éventail d'options de substitution en matière de régime foncier, et notamment la possibilité de s'appuyer sur les systèmes fonciers coutumiers pour garantir juridiquement les droits relatifs aux parcelles résidentielles, aux terres agricoles et aux ressources naturelles, comme le préconise l'ONU-Habitat;

3. Underlines the fact that besides individual land titling, a variety of alternative tenure options, including building on customary tenure systems to legally secure rights to house plots, farmland and natural resources, should be recognised, as advocated by UN-Habitat;


3. souligne qu'il convient de reconnaître, outre l'établissement de titres fonciers individuels, tout un éventail d'options de substitution en matière de régime foncier, et notamment la possibilité de s'appuyer sur les systèmes fonciers coutumiers pour garantir juridiquement les droits relatifs aux parcelles résidentielles, aux terres agricoles et aux ressources naturelles, comme le préconise l'ONU-Habitat;

3. Underlines the fact that besides individual land titling, a variety of alternative tenure options, including building on customary tenure systems to legally secure rights to house plots, farmland and natural resources, should be recognised, as advocated by UN-Habitat;


27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou f ...[+++]

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), rega ...[+++]


27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou f ...[+++]

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), rega ...[+++]


27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou f ...[+++]

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), rega ...[+++]




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Impôt foncier d'Etat sur les terres agricoles ->

Date index: 2022-04-05
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