Translation of "Indicatif de comptes d'avril imputés à mars " (French → English) :

Cour 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec. p. 2705, point 13 ; Cour 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, points 44 à 47 ; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. I-A-167 et II-503, point 52 ; Tribunal 22 février 2006, Adam/Commission, T-342/04, RecFP p. I-A-2-23 et II-A-2-107, point 34

En ce qui concerne mes responsabilités transversales à la Cour des comptes, depuis mars 2006, je siège au comité administratif de la Cour (ce comité est compétent pour tout dossier de nature administrative, qu’il s’agisse des ressources humaines ou de l’informatique), dont je suis président depuis avril 2008.

17. se félicite du fait que la Commission fera figurer, dans les rapports annuels d'activité à signer par les directeurs généraux compétents pour la fin de mars 2008, des informations sur les missions de vérification effectuées dans le cadre de l'ACFA ainsi que les conclusions y afférentes et que cela permettra au Parlement de prendre ces informations en compte au cours de son vote sur le rapport de décharge, lors de la période de session d'avril 2008; ...[+++]

L'équipe de négociation a rendu compte, les 14 mars, 25 avril et 23 mai, à la délégation du Parlement des trois trilogues qui ont eu lieu les 13 mars, 24 avril et 15 mai.

4. Si, pour des motifs imputables à l’État membre concerné, la Commission n’est pas en mesure d’apurer les comptes d’un État membre avant le 30 avril de l’année suivante, la Commission notifie à l’État membre les enquêtes complémentaires qu’elle se propose de mener en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1290/2005.

5. rappelle qu'au terme des négociations de l'AII du 17 mai 2006, le problème des déficits et des soldes n'est toujours pas résolu et qu'il faudrait se pencher sur ces déficits lors du réexamen à mi-parcours 2008-2009, comme le prévoit la déclaration 3 de l'AII du 17 mai 2006, ainsi qu'à l'occasion des procédures budgétaires annuelles, si possible en privilégiant une plus grande flexibilité et, en tout état de cause, en tirant parti de tous les moyens prévus par l'AII du 17 mai 2006; rappelle que comme il l'a fait observer dans sa déclaration unilatérale lors du trilogue du 2 avril 2009, la Commission devrait prendre en ...[+++]compte les principes énoncés dans la résolution qu'il a adoptée le 25 mars 2009;