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Individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public
Maintien de l'ordre et de la sécurité publics
Mesures concernant l'ordre et la sécurité publics
Programme Ordre et sécurité publics

Traduction de «Individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

person who might be a danger to public policy or public security


justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique

justified on grounds of public policy or public security


justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

on grounds of public morality, public policy or public security


maintien de l'ordre et de la sécurité publics

maintaining public order and safety


Programme Ordre et sécurité publics

Peace and Security Program


mesures concernant l'ordre et la sécurité publics

peace and security package
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Tous les rapports d’évaluation en vertu du présent article sont publiés dans leur intégralité, sauf lorsque l’accès aux informations qui y figurent est limité en raison de leur nature confidentielle, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.

4. All evaluation reports pursuant to this Article shall be published in their entirety, except where information is restricted due to its confidential nature, particularly concerning security, public order, criminal investigations and protection of personal data.


3. En règle générale, les informations sont rendues publiques, sauf lorsqu’il s’agit d’informations auxquelles l’accès est limité en raison de leur nature confidentielle, en particulier en ce qui concerne la sécurité, l’ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.

3. As a rule, information shall be made public, except where it is restricted due to its confidential nature, particularly concerning security, public order, criminal investigations and the protection of personal data.


4. Les évaluations visées à l’article 57, paragraphe 1, sont rendues publiques dans leur intégralité, sauf lorsque l’accès aux informations qui y figurent est limité en raison de leur nature confidentielle, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.

4. The evaluations referred to in Article 57(1) shall be made public in their entirety, except where information is restricted due to its confidential nature, particularly concerning security, public order, criminal investigations and the protection of personal data.


3. En règle générale, les informations sont rendues publiques, sauf lorsqu’il s’agit d’informations auxquelles l’accès est limité en raison de leur nature confidentielle, en particulier en ce qui concerne la sécurité, l’ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.

3. As a rule, information shall be made public, except where it is restricted due to its confidential nature, particularly concerning security, public order, criminal investigations and the protection of personal data.


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4. Tous les rapports d’évaluation en vertu du présent article sont publiés dans leur intégralité, sauf lorsque l’accès aux informations qui y figurent est limité en raison de leur nature confidentielle, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.

4. All evaluation reports pursuant to this Article shall be published in their entirety, except where information is restricted due to its confidential nature, particularly concerning security, public order, criminal investigations and protection of personal data.


4. Les évaluations visées à l’article 57, paragraphe 1, sont rendues publiques dans leur intégralité, sauf lorsque l’accès aux informations qui y figurent est limité en raison de leur nature confidentielle, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.

4. The evaluations referred to in Article 57(1) shall be made public in their entirety, except where information is restricted due to its confidential nature, particularly concerning security, public order, criminal investigations and the protection of personal data.


Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité, l’ordre public ou la gestion administrative dans ces zones ou pour permettre un examen efficace de la demande, et à condition que l’accès du conseil juridique ou d’un autre conseiller ne s’en trouve pas limité d’une manière notable ou rendu impossible.

Member States may only limit the possibility of visiting applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for the security, public order or administrative management of the area, or in order to ensure an efficient examination of the application, provided that access by the legal adviser or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible.


9. Les États membres peuvent retirer, suspendre ou restreindre l’utilisation de licences de transfert qu’ils ont délivrées à tout moment, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de leur sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.

9. Member States may withdraw, suspend or limit the use of transfer licences they have issued at any time for reasons of protection of their essential security interests, on grounds of public policy or public security, or as a result of non-compliance with the terms and conditions attached to the transfer licence.


9. Les États membres peuvent retirer, suspendre ou restreindre l’utilisation de licences de transfert qu’ils ont délivrées à tout moment, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de leur sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.

9. Member States may withdraw, suspend or limit the use of transfer licences they have issued at any time for reasons of protection of their essential security interests, on grounds of public policy or public security, or as a result of non-compliance with the terms and conditions attached to the transfer licence.


Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité, l’ordre public ou la gestion administrative dans ces zones ou pour permettre un examen efficace de la demande, et à condition que l’accès du conseil juridique ou d’un autre conseiller ne s’en trouve pas limité d’une manière notable ou rendu impossible.

Member States may only limit the possibility of visiting applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for the security, public order or administrative management of the area, or in order to ensure an efficient examination of the application, provided that access by the legal adviser or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible.




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Date index: 2024-04-07
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