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Appellations de l'entreprise
Appellations identitaires
Appellations propres à l'entreprise
Appellations spécifiques de l'entreprise
DAF
Diffuser des informations générales sur l’entreprise
Directive sur l'adéquation des fonds propres
Information propre à l'entreprise
Nomenclature corporative
Nomenclature d'entreprise
Nomenclature des appellations de l'entreprise
Retenue propre à l'entreprise
Vocabulaire de l'entreprise

Traduction de «Information propre à l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
information propre à l'entreprise

firm-specific information


directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres

Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]


règles concernant les fonds propres des entreprises d'investissement

standards for the own funds of investment firms


Directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit | DAF [Abbr.]

Capital Adequacy Directive | Directive on the capital adequacy of investment firms and credit institutions | CAD [Abbr.]


appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise

corporate nomenclature


retenue propre à l'entreprise

company-compulsory deduction


Petites entreprises branchées : les produits en direct d'Industrie Canada, sources d'information sur le commerce destinées à la petite entreprise, vous donneront un avantage concurrentiel

Connecting Small Business: Use Industry Canada's On-line Small Business Products to Access the Competitive Advantage of Business Information


diffuser des informations générales sur l’entreprise

make general corporate information available | provide general corporate information | disseminate general corporate information | use office system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que toutes les entreprises n'utilisent pas les normes internationales d'information financière (IFRS) et afin d'éviter l'arbitrage réglementaire, il est essentiel d'adopter une approche prudente du calcul des fonds propres des entreprises, suivant laquelle les modifications apportées au cadre comptable sont automatiquement prises en compte et ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage en modifiant la classification comptab ...[+++]

Considering that not all firms use International Financial Reporting Standards (IFRS) and in order to avoid regulatory arbitrage, it is essential to follow a prudent approach for calculating own funds for firms, whereby changes to the accounting framework are automatically taken into account and cannot be arbitraged by changing the accounting categorisation.


5. considère qu'il est nécessaire de créer des conditions dans lesquelles les entreprises sociales peuvent acquérir une indépendance financière et se lancer dans des activités commerciales; constate que dans de nombreux États membres, les mécanismes financiers et les marchés publics à la baisse contraignent les entreprises sociales à se concentrer sur l'obtention de subventions et de fonds auprès des institutions publiques au lieu d'améliorer la qualité de leurs services ou produits, ce qui contribuerait à accroître leur compétitivit ...[+++]

5. Considers it necessary to create conditions under which social enterprises can gain financial independence and engage in commercial business activity; notes that, in many Member States, financial mechanisms and reduced procurements force social enterprises to focus on obtaining grants and funds from governmental institutions, rather than on increasing the quality of their services or products, which would help boost their competitiveness; emphasises the need to broaden access to debt and equity instruments at the relevant stage o ...[+++]


Toutefois, tant que le niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9 n'a pas été atteint, les fonds propres de la nouvelle entreprise ne doivent pas tomber au-dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des entreprises fusionnées.

Nevertheless, during any period when the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9 has not been attained, the own funds of the new firm may not fall below the merged firms' total own funds at the time of the merger.


4. Les fonds propres des entreprises d'investissement et des entreprises visées à l'article 6 ne peuvent pas tomber au-dessous du niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, aux articles 6 et 9 ainsi qu'aux paragraphes 1 et 3 du présent article.

4. The own funds of investment firms and firms covered by Article 6 may not fall below the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9 and paragraphs 1 and 3 of this Article.


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La directive 2004/39/CE ne définit cependant pas de règles communes concernant les fonds propres des entreprises d'investissement, pas plus d'ailleurs qu'elle ne fixe le montant de leur capital initial ni ne définit de cadre commun pour la surveillance des risques auxquels lesdites entreprises sont exposées.

Directive 2004/39/EC does not, however, establish common standards for the own funds of investment firms nor indeed does it establish the amounts of the initial capital of such firms or a common framework for monitoring the risks incurred by them.


La directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises .

Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (4) has been significantly amended on several occasions.


Toutefois, tant que le niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9 n'a pas été atteint, les fonds propres de la nouvelle entreprise ne doivent pas tomber au-dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des entreprises fusionnées.

Nevertheless, during any period when the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9 has not been attained, the own funds of the new firm may not fall below the merged firms' total own funds at the time of the merger.


(3) La directive 2004/39/CE ne définit cependant pas de règles communes concernant les fonds propres des entreprises d'investissement, pas plus d'ailleurs qu'elle ne fixe le montant de leur capital initial ni ne définit de cadre commun pour la surveillance des risques auxquels lesdites entreprises sont exposées.

(3) Directive 2004/39/EC does not, however, establish common standards for the own funds of investment firms nor indeed does it establish the amounts of the initial capital of such firms or a common framework for monitoring the risks incurred by them.


4. Les fonds propres des entreprises d'investissement et des entreprises visées à l'article 6 ne peuvent pas tomber au-dessous du niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, aux articles 6 et 9 ainsi qu'aux paragraphes 1 et 3 du présent article.

4. The own funds of investment firms and firms covered by Article 6 may not fall below the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9 and paragraphs 1 and 3 of this Article.


(1) La directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises .

(1) Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions has been significantly amended on several occasions.


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