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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne des droits fondamentaux
Dans le texte de
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "Infraction au droit de l'Union européenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ...[+++]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Protocol relating to Article 6(2) of the Treaty on the European Union on the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms


accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, elle continuera à encourager la Chine à mobiliser ses ressources diplomatiques et autres pour œuvrer à la sécurité internationale - et notamment à s'engager en ce qui concerne la République populaire démocratique de Corée, l'Afghanistan et la Syrie -, à contribuer à la paix et à la sécurité dans le voisinage de l'UE, dans le respect du droit international; à garantir la liberté de navigation et de survol dans les mers de Chine méridionale et orientale et à régler les différends de manière pacifique, sur la base de l'état de ...[+++]

In particular, it will continue to encourage China to mobilise its diplomatic and other resources to support international security, including engagement on the Democratic People's Republic of Korea, Afghanistan and Syria; contribute to peace and security in the EU's neighbourhood in line with international law; ensure freedom of navigation and overflight in the East and South China Seas; settle disputes peacefully and in accordance with the rule of law; seek common ground with China on disarmament, non-proliferation, counter-terrorism and cyberspace; and work with China to support capacity-building and peacekeeping operations on th ...[+++]


Guide des droits des citoyens poursuivis ou soupçonnés d'infractions pénales dans l'Union européenne (uniquement disponible en anglais)

Citizen guide on rights if accused or suspected of criminal offences in the EU


Pour que les jeunes puissent avoir accès à leurs droits, l’Union européenne doit notamment mettre l’accent sur la lutte contre le chômage des jeunes et la promotion d’une citoyenneté active, et remédier à l’inadéquation constatée entre les compétences acquises par les jeunes et celles dont le marché du travail a besoin; il convient de permettre aux jeunes de contribuer à la création d’emplois durables en promouvant une formation de haute qualité et d’améliorer l’information des employeurs au s ...[+++]

With the aim of ensuring young people’s access to rights, the EU needs to focus, inter alia, on combating youth unemployment, fostering active citizenship and diminishing the mismatch between the skills and competences that young people acquire and those required by the labour market while enabling them to contribute to the sustainable creation of new jobs by promoting high quality education a well as improving the communication of graduate skills and competences to employers.


Comme le sénateur Hervieux-Payette l'a mentionné, les cartels ne sont pas des infractions criminelles dans l'Union européenne.

In the European Union, as Senator Hervieux-Payette referred to, cartels are not criminal.


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Pour obtenir de plus amples informations sur les procédures d'infraction engagées par l'Union européenne, voir: MEMO/11/220

For more information on EU infringement procedures, see MEMO/11/220


Le critère de l’âge dans la fixation des droits à pension et le risque de mesures disciplinaires pour les fonctionnaires qui vont travailler dans les institutions de l’Union européenne dissuadent ceux-ci d’exercer leur droit à la libre circulation et constituent de ce fait une infraction à la législation de l’Union La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union.

Both the age criteria in determining pension rights and the risk of facing disciplinary measures linked to moving to the EU institutions dissuades civil servants from exercising their right to free movement and therefore breaches EU law. The Commission's request takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures.


Ce règlement met en place un réseau européen d'autorités compétentes pour le contrôle de l'application de la législation concernant la protection des consommateurs. Le règlement s'applique uniquement aux infractions commises dans l’Union européenne (UE).

This regulation establishes a network of authorities responsible for monitoring the application of legislation concerning consumer protection. The regulation applies solely to infringements committed in the European Union.


Ce règlement met en place un réseau européen d'autorités compétentes pour le contrôle de l'application de la législation concernant la protection des consommateurs. Le règlement s'applique uniquement aux infractions commises dans l’Union européenne (UE).

This regulation establishes a network of authorities responsible for monitoring the application of legislation concerning consumer protection. The regulation applies solely to infringements committed in the European Union.


La Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil relative aux normes et mesures envisageables en ce qui concerne les victimes d'infractions pénales dans l'Union européenne.

The European Commission has adopted a Communication to the European Parliament and the Council of Ministers on standards and actions concerning crime victims in the European Union (EU).


La Commission adopte une communication sur les victimes d'infractions pénales dans l'Union européenne et sur les normes et mesures envisageables en la matière

Commission adopts Communication on Crime victims in the European Union standards and action


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