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Déclaré coupable d'une infraction relative à un fait
Expert pour les données quantitatives relatives à l'eau
Expert pour les données relatives à la qualité de l'eau
Infraction liée à la prostitution
Infraction relative à la pollution de l'eau
Infraction relative à la prostitution

Traduction de «Infraction relative à la pollution de l'eau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction relative à la pollution de l'eau

water pollution violation


infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]

prostitution-related offence [ prostitution offence ]


déclaré coupable d'une infraction relative à un fait

convicted of an offence in respect of an act or omission


expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau

expert on water use and demand


expert pour les données relatives à la qualité de l'eau

expert on water quality data


expert pour les données quantitatives relatives à l'eau

expert on water quantity data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. dénonce la lenteur extrême de la procédure d'infraction relative à la pollution à la dioxine causée par l'usine ILVA à Tarente, qui a commencé en 2008 (pétition 0760/2007), et espère qu'elle sera menée à bien rapidement afin de protéger la santé de milliers de personnes qui résident dans cette zone;

13. Denounces the extreme slowness of the infringement procedure concerning dioxin pollution caused by ILVA plant in Taranto started in 2008 (petition 0760/2007) and looks forward to a swift conclusion in order to protect the health of thousands of area residents;


la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (4), pour ce qui est de son article 10,

Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council (4) of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties, including criminal penalties, for pollution offences, as regards Article 10 thereof,


L'Agence fournit sur demande, aux États membres, une information détaillée sur les cas potentiels de pollution causée par les navires, grâce à CleanSeaNet, afin de permettre à ces États membres de s'acquitter de leurs responsabilités au titre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (7). ...[+++]

Upon request, the Agency provides Member States with detailed information about potential cases of pollution by ships through CleanSeaNet to enable them to fulfil their responsibilities under Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (7).


En guise de conclusion, permettez-moi de répondre à la référence à l’amendement 19, que nous avons déposé, pour souligner la chose suivante: nous ne comprenons vraiment pas pourquoi, concernant cet amendement 19, étant donné que le commissaire, le rapporteur et le Conseil reconnaissent que le contenu ne change pas, ceux-ci n’acceptent pas des termes selon lesquels les personnes responsables d’infractions relatives à une pollution soient véritablement déterminées avec une plus grande clarté.

To close, allow me in response to the reference to Amendment 19, which we tabled, to note the following: we really do not understand as regards Amendment 19, given that the Commissioner, the rapporteur and the Council accept that the content does not change, why they do not accept terms under which the persons responsible for pollution-related infringements really are determined with greater clarity .


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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et l'introduction des sanctions notamment pénales en cas d'infractions de pollution [COM (2003) 92 final - Non publié au Journal officiel].

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences [COM(2003) 92 final - Not published in the Official Journal].


Ces projets concernent, par exemple, les problèmes liés à l'eau mentionnés dans le volet consacré à la Méditerranée de l'initiative européenne pour l'eau, ainsi que les préoccupations relatives à la pollution marine accidentelle, la recherche marine et côtière et les incidences du changement climatique.

Examples include projects addressing water issues under the EU Water Initiative's Mediterranean component and those covering accidental marine pollution, marine and coastal research and climate change impacts.


sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution

on the proposal for a European Parliament and Council directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences


Par lettre du 5 mars 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 – 2003/0037 (COD)).

By letter of 5 March 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 80(2) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council directive on ship‑source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003) 92 – 2003/0037 (COD)).


sur la proposition de directive du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 – C5‑0076/2003 – 2003/0037(COD))

on the proposal for a European Parliament and Council directive on ship‑source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003) 92 – C5‑0076/2003 – 2003/0037(COD))


6.3. [74] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003)92, 5 mars 2003).

[75] A proposal for a Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003)92, 5 March 2003).




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Infraction relative à la pollution de l'eau ->

Date index: 2022-02-08
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