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Initiative pour la réforme de l'imputabilité fédérale
Réforme de la fiscalité successorale

Traduction de «Initiative pour la réforme de l'imputabilité fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative pour la réforme de l'imputabilité fédérale

Federal Accountability Initiative for Reform


Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'adoption du projet de loi C-2 était assortie du Plan d'action pour l'imputabilité fédérale qui organisait les divers éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité selon 14 thèmes et établissait des initiatives stratégiques connexes.

The introduction of Bill C-2 was accompanied by the federal accountability action plan which organized the various elements of the Federal Accountability Act along 14 themes as well as setting out related policy initiatives.


Le sénateur Tkachuk : Je sais que lors de la dernière campagne électorale, chaque fois que le premier ministre a parlé de réforme démocratique, qui était la première des cinq initiatives, et qu'il parlait de la réforme du Sénat et de l'imputabilité, les deux questions présentées devant le Sénat aujourd'hui, les gens applaudissaient le plus.

Senator Tkachuk: I know that in the last election campaign whenever the Prime Minister talked about democratic reform, which was the first of the five policy planks, and he talked about Senate reform and accountability, both issues which are before the Senate today, that usually brought the biggest applause lines.


L'adoption du projet de loi C-2 était assorti du Plan d'action pour l'imputabilité fédérale qui organisait les divers éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité selon 14 thèmes et établissait des initiatives stratégiques connexes.

The introduction of Bill C-2 was accompanied by the federal accountability action plan, which organized the various elements of the Federal Accountability Act along 14 themes and set out as well related policy initiatives.


Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d’autres États du Mexique.

This initiative is complementary to the recently adopted federal law on the reform of the judiciary system and could be replicated by other federal states.


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Ce budget s'appuie sur les réformes énoncées dans le Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, la toute première mesure législative présentée par notre gouvernement.

This budget builds on the reforms of the federal accountability action plan, the very first piece of legislation introduced by our new government.


Parmi les initiatives en matière de coopération envisagées, notons un soutien à l’amélioration des capacités d’investigation de la police nigériane, un accès à la justice et un soutien à la réforme des prisons, un soutien aux actions de lutte contre la corruption, un soutien au processus démocratique, ainsi qu’un soutien aux institutions fédérales chargées de la lutte contre le trafic d’êtres humains, de la lutte contre les drogues illégales, des droit ...[+++]

Examples of cooperation initiatives under consideration include: support for improving the investigative capacity of the Nigerian police; access to justice and support for prison reform; support for anticorruption efforts; support for the democratic process; and support for federal institutions dealing with human trafficking, illicit drugs, human rights and counterfeited medicines.


La Loi fédérale sur l'imputabilité est la première initiative législative dont il a été question dans le discours du Trône, et c'est également le premier projet de loi d'initiative ministérielle qui a été présenté dans l'autre endroit.

The first legislative initiative that was mentioned in the Speech from the Throne, and in fact the first government bill tabled in the other place, was the Federal Accountability Act.




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Initiative pour la réforme de l'imputabilité fédérale ->

Date index: 2022-10-26
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