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CCI
Inspection d'état et de conformité
Inspection de conformité et d'état
Inspection portant sur l'état et la conformité
Rapport d'inspection d'état et de conformité

Translation of "Inspection portant sur l'état et la conformité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inspection de conformité et d'état [ CCI | inspection portant sur l'état et la conformité | inspection d'état et de conformité ]

Condition and Conformity Inspection


inspection d'état et de conformité

condition and conformity inspection


rapport d'inspection d'état et de conformité

Condition and Conformity Inspection Report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Si un État membre concerné a l'intention de réaliser, sur son territoire ou dans un pays tiers, une inspection portant sur un ou plusieurs essais cliniques conduits dans plus d'un État membre concerné, il notifie, par l'intermédiaire du portail de l'Union, son intention aux autres États membres concernés, à la Commission et à l'Agence, et leur transmet ...[+++]

3. Where a Member State concerned intends to carry out an inspection on its territory or in a third country with regard to one or several clinical trials which are conducted in more than one Member State concerned, it shall notify its intention to the other Member States concerned, the Commission and the Agency, through the EU portal, and shall inform them of its findings after the inspection.


3. Après avoir mis sur le marché et/ou mis en service un produit couvert par des mesures d’exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits.

3. After placing a product covered by implementing measures on the market and/or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that product has been manufactured.


3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d’énergie couvert par des mesures d’exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits con ...[+++]

3. After placing an EuP ð a product ï covered by implementing measures on the market or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that EuP ð product ï has been manufactured.


1. Les États membres effectuent des inspections pour vérifier la conformité des entreprises au présent règlement, suivant une approche fondée sur les risques, et notamment des inspections portant sur les importations et les exportations de substances réglementées, ainsi que de produits et d’équipements qui contiennent de telles substances ou qui en sont tributaires.

1. Member States shall conduct inspections on the compliance of undertakings with this Regulation, following a risk-based approach, including inspections on imports and exports of controlled substances as well as of products and equipment containing or relying on those substances.


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1. Les États membres effectuent des inspections pour vérifier la conformité des entreprises au présent règlement, suivant une approche fondée sur les risques, et notamment des inspections portant sur les importations et les exportations de substances réglementées, ainsi que de produits et d’équipements qui contiennent de telles substances ou qui en sont tributaires.

1. Member States shall conduct inspections on the compliance of undertakings with this Regulation, following a risk-based approach, including inspections on imports and exports of controlled substances as well as of products and equipment containing or relying on those substances.


1. Les États membres effectuent des inspections pour vérifier la conformité des entreprises au présent règlement, suivant une approche fondée sur les risques, et notamment des inspections portant sur les importations et les exportations de substances réglementées, ainsi que de produits et d’équipements qui contiennent de telles substances ou qui en sont tributaires.

1. Member States shall conduct inspections on the compliance of undertakings with this Regulation, following a risk-based approach, including inspections on imports and exports of controlled substances as well as of products and equipment containing or relying on those substances.


Si une inspection révèle un cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE susceptible d’avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté maritime dans la Communauté, la Commission en informe les autres États membres immédiatement après avoir communiqué le rapport d’inspection à l’État membre concerné.

If an inspection discloses a major non-conformity with Regulation (EC) No 725/2004 or Directive 2005/65/EC which is deemed to have a significant impact on the overall level of maritime security in the Community, the Commission shall inform the other Member States immediately after communicating the inspection report to the Member State concerned.


Cependant, lorsqu’un inspecteur de la Commission constate, lors de l’inspection d’un navire, une non-conformité majeure appelant une action en vertu de l’article 16, le chef d’équipe en informe immédiatement le point de contact de l’État membre qui est l'État du port.

However, in cases where a Commission inspector carrying out the inspection of a ship finds a major non-conformity requiring action under Article 16, the Team Leader shall inform the focal point of the Member State as port State immediately.


3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits con ...[+++]

3. After placing an EuP covered by implementing measures on the market or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that EuP has been manufactured.


La coordination entre l'inspection de l'État et l'administration douanière en ce qui concerne les contrôles de conformité et de sécurité des produits aux frontières extérieures est définie dans la loi relative à l'inspection de l'État.

Co-ordination between the State Inspectorate and the Customs Administration as regards product conformity and safety checks at external borders is defined in the State Inspectorate Act.




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Inspection portant sur l'état et la conformité ->

Date index: 2022-03-19
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