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Arbitrage
Arbitrage commercial international
Arbitrage contractuel
Arbitrage couvert
Arbitrage d'intérêt à fonds couverts
Arbitrage de contrat
Arbitrage de taux d'intérêt couvert
Arbitrage des conflits
Arbitrage des différends
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage international
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Arbitrage pur
Arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change
Arbitrage État-investisseur
Conciliation internationale
Cour permanente d'arbitrage
Instance arbitrale
Instance d'arbitrage
Juridiction arbitrale
Médiation internationale
Tribunal arbitral

Traduction de «Instance d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


instance arbitrale | instance d'arbitrage | juridiction arbitrale | tribunal arbitral

arbitral body | arbitral tribunal | arbitration board | arbitration body | arbitration tribunal


Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation et d'arbitrage

Rules of Procedure for Conciliation and Arbitration Proceedings


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


arbitrage commercial international

international commercial arbitration


arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les litiges relatifs aux noms de domaine peuvent être soumis à l’instance chargée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR), à savoir la Cour d’arbitrage tchèque, située à Prague (ci-après la «Cour d’arbitrage»).

Domain name disputes may be submitted to the Alternative Dispute Resolution (ADR) provider – the Prague-based Arbitration Court (‘Czech Arbitration Court’ or ‘CAC’).


Les litiges entre titulaires de noms de domaine en.eu et les recours contre les décisions du registre du TLD.eu peuvent être soumis à l'instance chargée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR), à savoir la Cour d'arbitrage tchèque (ci-après la «Cour d'arbitrage»).

Any disputes between.eu domain name holders or claims against.eu Registry decisions,can be submitted to the Alternative Dispute Resolution (ADR) provider, which is the Czech Arbitration Court (CAC).


—un arbitrage ou une conciliation se déroulant dans un État membre, un pays tiers ou devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, ou

—an arbitration or conciliation held in a Member State, a third country or before an international arbitration or conciliation instance, or


un arbitrage ou une conciliation se déroulant dans un État membre, un pays tiers ou devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, ou

an arbitration or conciliation held in a Member State, a third country or before an international arbitration or conciliation instance, or


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un arbitrage ou une conciliation se déroulant dans un État membre, un pays tiers ou devant une instance internationale d'arbitrage ou de conciliation, ou

an arbitration or conciliation held in a Member State, a third country or before an international arbitration or conciliation instance, or


d'un arbitrage ou d'une conciliation se déroulant dans un État membre, un pays tiers ou devant une instance internationale d'arbitrage ou de conciliation, ou

an arbitration or conciliation held in a Member State, a third country or before an international arbitration or conciliation instance; or


d'un arbitrage ou d'une conciliation se déroulant dans un État membre, un pays tiers ou devant une instance internationale d'arbitrage ou de conciliation; ou

an arbitration or conciliation held in a Member State, a third country or before an international arbitration or conciliation instance; or


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.


Rien dans le présent règlement ne devrait faire obstacle à ce qu'une juridiction d'un État membre, lorsqu'elle est saisie d'une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage passée entre les parties, renvoie les parties à l'arbitrage, sursoie à statuer, mette fin à l'instance ou examine si la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent a court of a Member State, when seised of a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration or from staying or dismissing the proceedings and from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with its national law.


Je pense par exemple qu'il serait bon d'envisager la possibilité de faire du Tribunal de première instance, le cas échéant, la dernière instance et de le doter de la compétence définitive dans les domaines où des organes d'arbitrage qu'on peut assimiler à des tribunaux prennent déjà des décisions préliminaires - je me contenterai d'évoquer Alicante ou le projet envisagé pour la fonction publique communautaire.

For example, I believe it is worth considering making the Court of First Instance that of Last Instance, if applicable, and making this a final competence, in those spheres where benches of the Court, which resemble courts, pass judgement at a preliminary stage – I need only mention the keyword Alicante or whatever the plans are for European civil service law.


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