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Institution constituée au niveau fédéral
Institution constituée en vertu d'une loi fédérale
LIPI
LIPPI
Société constituée en vertu de lois fédérales

Traduction de «Institution constituée en vertu d'une loi fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société constituée en vertu de loisdérales

company incorporated under federal laws


institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]

federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]


société de portefeuille financière constituée sous le régime de la loi fédérale [ société de portefeuille financière constituée en vertu d'une loi fédérale | société de portefeuille financière formée au niveau fédéral ]

federally-incorporated financial holding company


Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides [ LIPPI ]

Federal Act of 6 October 2006 on Institutions for the Rehabilitation of Persons on Invalidity Benefit [ RehabIO ]


Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]

Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président : Monsieur Stobo, si vous me le permettez, si l'alinéa 180(1)b) ne faisait pas partie du projet de loi, n'est- il pas vrai que certains experts-comptables pourraient effectuer des vérifications auprès d'institutions constituées en vertu de lois fédérales, mais non pas de certaines institutions provinciales?

The Chair: Mr. Stobo, if I may ask, if 180(1)(b) were not in the bill, is it not true then that certain public accountants could audit federally incorporated institutions but not some provincial institutions?


Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.

This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effe ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


.passer en revue et, si nécessaire, changer ses propres lois et renforcer les moyens de les appliquer, afin que les normes de gouvernance auxquelles sont astreintes les institutions financières et les entreprises constituées en vertu des lois fédérales soient du plus haut niveau.

reviewing and where necessary changing its laws and strengthening enforcement to ensure that government standards for federally incorporated companies and other financial institutions remain of the highest order.


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Les exigences de publicité de la convention, des statuts et des comptes d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, sont au moins égales à celles exigées de tout autre type d'entité juridique dont les membres ont une responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'État membre dans lequel ce GECT a son siège.

Publication of the convention, statutes and accounts of an EGTC whose members have limited liability shall be at least equal to that required for other kinds of legal entity whose members have limited liability, formed under the laws of the Member State where that EGTC has its registered office.


À cette fin, il passera en revue et, si nécessaire, changera ses propres lois et renforcera les moyens de les appliquer, afin que les normes de gouvernance auxquelles sont astreintes les institutions financières et les entreprises constituées en vertu des lois fédérales soient du plus haut niveau.

In this regard, it will review and, where necessary, change its laws and strengthen enforcement to ensure that governance standards for federally incorporated companies and financial institutions remain of the highest order.


«personne»: une personne physique ou une personne morale, ou toute autre entité sans la personnalité juridique, constituée ou organisée en vertu des lois et des règlements de chaque partie contractante, effectuant l’importation, l’exportation, ou le transit de marchandises et

person’ shall mean any natural person, any legal person, or any other entity without legal personality constituted or organised under the laws and regulations of each Contracting Party, carrying on importation, exportation, or transit of goods; and


Si cependant l'intéressé réside sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne en Sarre, ou étant ressortissant allemand, réside sur le territoire d'un État non membre, et si la dernière cotisation en vertu de la législation allemande a été versée à une institution d'assurance pension en Sarre, si la dernière cotisation versée en vertu de la législation d'un autre État membre l'a été à une institution d'assurance pension f ...[+++]

if, however, the person concerned is resident in the territory of Germany in the Saarland or if he is a German national resident in the territory of a non-Member State, if the last contribution under German legislation was paid into a pension insurance institution situated in the Saarland, if the last contribution under the legislation of another Member State was paid into a French, Italian or Luxembourg pension insurance institution:


Dans le cas des institutions financières, qui sont de grandes entreprises constituées en vertu de loisdérales, plusieurs modifications seraient nécessaires pour obliger à la divulgation des traitements, notamment la Loi sur les banques et les autres lois semblables comme la Loi sur les sociétés d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit.

Financial institutions are major corporations incorporated under federal charter. Several acts would have to be amended to effect this change, namely the Bank Act along with its counterparts, the Insurance Companies Act, the Trust Loan Companies Act, and the Co-operative Credit Associations Act.


À cette fin, il passera en revue et, si nécessaire, changera ses propres lois et renforcera les moyens de les appliquer, afin que les normes de gouvernance auxquelles sont astreintes les institutions financières et les entreprises constituées en vertu des lois fédérales soient du plus haut niveau.

In this regard, it will review and, where necessary, change its laws and strengthen enforcement to ensure that governance standards for federally incorporated companies and financial institutions remain of the highest order.




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Institution constituée en vertu d'une loi fédérale ->

Date index: 2022-04-10
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