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Instruction d'office des faits par l'Office
Maxime d'office
Office d'instruction pénale
Office régional du juge d'instruction
Principe de l'instruction d'office
Service régional de juges d'instruction
Tribunal d'instruction pénale

Traduction de «Instruction d'office des faits par l'Office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction d'office des faits par l'Office

examination of the facts by the Office of its own motion


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates


maxime d'office | principe de l'instruction d'office

principle of public prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, selon l'Office, à la suite des conclusions de la Cour, celui-ci a entamé en 2014 un examen à l’ ...[+++]

3. Notes with concern from the Court’s report that the effectiveness of the procurement procedures in the year 2013 was affected by some decisions not being based on sufficiently specific selection criteria or realistic price offers, as well as by not being in accordance with the established professional requirements, although the Office improved the preparation, execution and documentation of procurement procedures over the years; ...[+++]


3. observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, selon l'Office, à la suite des conclusions de la Cour, celui-ci a entamé en 2014 un examen à l’ ...[+++]

3. Notes with concern from the Court’s report that the effectiveness of the procurement procedures in the year 2013 was affected by some decisions not being based on sufficiently specific selection criteria or realistic price offers, as well as by not being in accordance with the established professional requirements, although the Office improved the preparation, execution and documentation of procurement procedures over the years; ...[+++]


(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par le membre que peut désigner l’office.

(3) Except in the case of the Mackenzie Valley Land and Water Board, a board may designate a member to act as its chairperson during the absence or incapacity of the chairperson or a vacancy in the office of chairperson, and that person while so acting may exercise the powers and shall perform the duties and functions of the chairperson.


(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par le membre que peut désigner l’office.

(3) Except in the case of the Mackenzie Valley Land and Water Board, a board may designate a member to act as its chairperson during the absence or incapacity of the chairperson or a vacancy in the office of chairperson, and that person while so acting may exercise the powers and shall perform the duties and functions of the chairperson.


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(18) Un DCT devrait être autorisé à suivre l'exécution de l'opération de rachat d'office concernant des instructions de règlement multiples, portant sur les mêmes instruments financiers et dont le délai de prolongation expire à la même date afin de réduire au maximum le nombre d'opérations de rachat d'office, dans une mesure compatible avec les exigences du présent règlement.]

(18) A CSD should be allowed to monitor the execution of the buy-in with respect to multiple settlement instructions, on the same financial instruments and with the same date of expiry of the extension period with the aim of minimising the number of buy-ins to the extent compatible with the requirements of this Regulation.]


1. Le fonctionnaire qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'infractions à la législation, du non-respect, de la part d'autres fonctionnaires, d'obligations relevant des principes éthiques fondamentaux, de gaspillages ou de risques préjudiciables aux intérêts de l'Union européenne ou qui croit honnêtement en l'existence de ces faits ...[+++]

1. Any official who, in the course of or in connection with the performance of his duties, becomes aware of or honestly believes in the existence of breaches of law, non-compliance by other officials with obligations deriving from fundamental ethical principles, waste and/or risks detrimental to the interests of the European Union shall have the right to report the matter and to provide supporting information to either his immediate superior or his Director-General, or the persons in equivalent positions, or, if the matter concerns th ...[+++]


Au Yukon, le projet de loi C-47 modifierait la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon de trois manières clés : on accorderait l'immunité contre les poursuites aux membres et aux employés de l'office qui ont pris des décisions de bonne foi; on permettrait aux membres de l'office dont le mandat est expiré de rendre une décision définitive à l'issue d'une audience qu'ils ont présidée; on permettrait que la vérification annuelle de l'office soit faite de façon indépendante.

For the Yukon, Bill C-47 amends the Yukon Surface Rights Board Act in three key ways. First, the bill grants employees immunity from prosecution for decisions they have made in good faith.


Lorsque l'Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d'une partie et lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une inscription entachée d'une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l'Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l'erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d'une ou des parties ayant subi un préjudi ...[+++]

Where the Office has taken a decision or made an entry in the Register which affects the rights of one party, and when that decision or entry contains an obvious material error which does not comply with the Regulation, the Office may revoke that decision or entry if such revocation is needed to correct the error and restore legality, if the rights of the party or parties harmed by the revocation are not greater than the interests of the party or parti ...[+++]


L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada doit avoir un mécanisme de présélection éthique pour empêcher les investissements dans des sociétés dont les normes environnementales ou les normes en matière de travail des enfants sont médiocres, dans des sociétés qui font travailler des enfants ou qui ont des ateliers clandestins, dans les compagnies de tabac et dans d'autres entreprises qui causent du tort aux gens. Actuellement, l'office ne ...[+++]

The Canada Pension Plan Investment Board must have ethical screening to prevent investment in companies with poor environmental standards, for example, or with poor child labour standards or sweatshops, and to prevent investment in tobacco companies and other companies that harm people.


L'article 26 du projet de loi, qui porte sur la saisine de l'office, ne fait pas allusion au fait que l'office devrait exercer ses pouvoirs en observant les règles de la justice naturelle.

Clause 26 on the subject of jurisdiction does not refer to the fact that the board should exercise its authority observing the rules of natural justice. Interestingly, this is one of the grounds for the appeal of ruling by the board, but it is not specifically listed as a requirement for its hearings.




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Instruction d'office des faits par l'Office ->

Date index: 2022-09-21
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