Protection des eaux souterraines contre la pollution: interdiction des rejets directs dans les eaux souterraines et mesures destinées à éviter la pollution indirecte de ces eaux par les rejets dans les sols et la percolation à travers les sols des substances dangereuses visées à l'annexe de la directive 80/68/CEE dans la version en vigueur le dernier jour de sa validité pour ce qui concerne l'activité agricole.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Protection of ground water against pollution: prohibition of direct discharge into groundwater and measures to prevent indirect pollution of groundwater through discharge on the ground and percolation through the soil of dangerous substances, as listed in the Annex to Directive 80/68/EEC in its version in force on the last day of its validity, as far as it relates to agricultural activity

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Protection des eaux souterraines contre la pollution: interdiction des rejets directs dans les eaux souterraines et mesures destinées à éviter la pollution indirecte de ces eaux par les rejets dans les sols et la percolation à travers les sols des substances dangereuses visées à l'annexe de la directive 80/68/CEE dans la version en vigueur le dernier jour de son application pour ce qui concerne l'activité agricole

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Protection of ground water against pollution: prohibition of direct discharge into groundwater and measures to prevent indirect pollution of groundwater through discharge on the ground and percolation through the soil of dangerous substances, as listed in the Annex to the Directive 80/68/EEC in its version in force on the last day of its validity, as far as it relates to agricultural activity

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Le deuxième rapport est inclus dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication. Il fournit des informations actualisées sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en 2016, date à laquelle l’interdiction des rejets a été étendue à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et l’Atlantique.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The second report, in the Staff Working Document accompanying this Communication, provides an update on the implementation of the landing obligation in 2016, when the discard ban was extended to some demersal fisheries in the North Sea and the Atlantic.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-12-31]

Conformément à l’interdiction des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons non désirés et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources, et en vue d’une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également soutenir les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In accordance with the discard ban introduced by the CFP, the EMFF should support investments on board aimed at making the best use of unwanted fish caught and exploiting underused components of the fish caught. In view of the scarcity of the resources, and in order to maximise the value of the fish caught, the EMFF should also support investments on board aimed at adding commercial value to the fish caught.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

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►C1 Protection des eaux souterraines contre la pollution: interdiction des rejets directs dans les eaux souterraines et mesures destinées à éviter la pollution indirecte de ces eaux par les rejets dans les sols et la percolation à travers les sols des substances dangereuses visées à l'annexe de la directive 80/68/CEE dans la version en vigueur le dernier jour de sa validité, pour ce qui concerne l'activité agricole.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

La plupart des États membres ont salué la proposition et l'ont considérée comme une expérience régionale de mise en œuvre effective de l'interdiction des rejets, alors que la régionalisation et l'interdiction des rejets constituent deux piliers de la réforme proposée de la PCP.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-01-27]

Most member states welcomed the proposal and considered it as a regional experiment on the actual implementation of a discard ban, where regionalisation and discard ban constitute two pillars of the proposed CFP reform.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-01-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-01-27]

Dans le même temps, la proposition peut être considérée comme une expérience en matière d'interdiction des rejets menée à l'échelle régionale, alors que la régionalisation et l'interdiction des rejets constituent deux piliers de la réforme proposée de la PCP.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-01-27]

At the same time, the proposal can be seen as a regional experiment on a discard ban, where regionalisation and discard bans are two pillars in the proposed reform of the CFP.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-01-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-01-27]

Obligation de débarquement et interdiction des rejets: une approche progressive est proposée, mais le but visé est toujours l'élimination des rejets.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-11]

Landing obligation and discards ban: a gradual approach of the policy is proposed but the aim is still the elimination of discards.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-06-11]

En concertation avec les États membres et avec le secteur de la pêche, la Commission examinera tous les aspects d'une interdiction des rejets, qu'elle peut envisager de proposer en 2005 pour sa mise en œuvre en 2006.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-25]

In consultation with the Member States and the sector, the Commission will examine all aspects of a ban on discards which it may consider proposing in 2005 for implementation in 2006.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-11-25]

En 1972, à l'entrée en vigueur des règlements de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, on ne savait pas très bien si le rejet des égouts chlorés provenant des installations d'assainissement causerait plus de dommages à l'environnement que les eaux d'égouts brutes.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

In 1972, when the Arctic shipping pollution prevention regulations were put in place, it was not clear at that time whether the discharge of chlorine-treated sewage from sewage treatment plants would be more detrimental to the environment than raw sewage.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

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