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Appeler d'un jugement
Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Décision pouvant faire l'objet d'un appel
Décision sur appel
En appeler d'une décision
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Interjeter appel d'une décision
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Ouvrir droit à un appel
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Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
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Relever appel
Requête en autorisation d'appel
Se pourvoir en appel

Traduction de «Interjeter appel d'une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter appel d'une décision [ en appeler d'une décision ]

appeal from a decision [ appeal a decision ]


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


faire appel d'une décision [ interjeter appel ]

appeal a decision [ appeal a ruling ]


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie


décision pouvant faire l'objet d'un appel

appealable decision


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système juridictionnel des investissements dans le cadre de l'AECG s'articule autour de principes fondamentaux sur lesquels reposent également la plupart des juridictions nationales et internationales, tels que la permanence, la possibilité d'interjeter appel et l'attribution aléatoire des affaires.

The Investment Court System (ISC) in CETA is built around core principles as found also in most domestic courts and international tribunals such as permanency, appeal possibility, and random allocation of cases.


Le Procureur a interjeté appel de la décision de la CPI; les audiences se sont déroulées en octobre 2014; en décembre 2014, la décision n'avait pas encore été rendue.

The Prosecution appealed the ICC's decision; hearings were held in October 2014 and a decision is pending as of December 2014.


Le plaignant n'a pas interjeté appel de la décision et l'affaire a été classée.

The Complainant did not appeal and the case has been closed.


Le demandeur du nom de domaine a ensuite interjeté appel devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

The domain name applicant subsequently appealed before the Brussels Court of First Instance.


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si la Juridiction accorde l'autorisation d'interjeter appel, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de la Juridiction à cet effet.

where the Court grants leave to appeal, within 15 days of the notification of the Court's decision to that effect.


L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (I ...[+++]


En cas de concurrence insuffisante dans une sous-catégorie de projets donnée lors du lancement du premier appel, les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie doivent être reportées au second appel afin d’utiliser au mieux les fonds dans le cadre de la présente décision.

Where there is insufficient competition in a particular subcategory of projects in the first round, award decisions in that subcategory should be postponed to the second round with a view to maximising the use of funds under this Decision.


En cas de concurrence insuffisante dans une sous-catégorie de projets donnée lors du lancement du premier appel, les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie doivent être reportées au second appel afin d’utiliser au mieux les fonds dans le cadre de la présente décision.

Where there is insufficient competition in a particular subcategory of projects in the first round, award decisions in that subcategory should be postponed to the second round with a view to maximising the use of funds under this Decision.


7. Une procédure d'appel des décisions de l'organisme notifié est disponible.

7. An appeal procedure against decisions of the notified body shall be available.


La raison, qui a prévalu aussi dans le cas de la convention de Bruxelles de 1968, est que, si le requérant a été débouté, il lui appartient d'interjeter appel dans le délai qu'il juge opportun et qui peut par exemple lui être nécessaire pour rassembler la documentation utile.

As in the 1968 Brussels Convention, the reason is that, if the applicant's application has been rejected, he has the right to appeal when he thinks fit and when, for example, he is able to assemble the relevant documentation.


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