Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Analogie juridique
Droit supplétif
Interprétation atténuante
Interprétation atténuée
Interprétation atténuée d'une loi
Interprétation d'une loi
Interprétation de la loi
Interprétation du droit
Interprétation juridique
Interprétation par voie d'autorité des lois
Interprétation restreignante
Interpréter une loi
Lois facultatives
Lois interprétatives
Principe de l'interprétation atténuante
Principe de l'interprétation atténuée
Principe de l'interprétation restreignante
Théorie de l'interprétation atténuée

Traduction de «Interprétation atténuée d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interprétation atténuée d'une loi

reading down of an act


théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]

reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]


interprétation atténuante [ interprétation restreignante | interprétation atténuée ]

attenuated interpretation [ restrained interpretation ]


interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]




droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

non-peremptory law


droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

non-mandatory rules | non-peremptory law


interpréter une loi

interpret decrees | interpret regulations | interpret law | understand regulations


interprétation par voie d'autorité des lois

authoritative interpretation of laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- convergence : une interprétation commune des lois et des procédures en justice unifiées consolident la sécurité juridique et réduisent considérablement les coûts.

- convergence : common interpretation of laws and unified court proceedings enhance legal certainty and significantly reduce costs.


Deuxièmement, comme M. Merritt l'a souligné, nous pensons qu'il serait économique et efficace d'inclure dans la Loi d'interprétation fédérale une disposition semblable à celles de la Saskatchewan et du Manitoba, parce que la Loi d'interprétation s'applique à toutes les lois fédérales et que par conséquent, il faudrait interpréter qu'aucune loi fédérale n'a d'effet négatif sur les droits ancestraux et issus de traités protégés par l ...[+++]

Second, as Mr. Merritt has pointed out, we believe that putting a provision in the federal Interpretation Act, such as they did in Saskatchewan and Manitoba, would be economical, efficient and effective because the Interpretation Act applies to all federal legislation and therefore all federal legislation would be interpreted in a way as to not negatively affect section 35 treaty and Aboriginal rights.


Alors je ne sais pas s'ils croient que cet homme ne peut pas du tout interpréter la loi, qu'il ne comprend pas la loi, ou s'ils croient que son interprétation de la loi est parole d'évangile, nonobstant le fait que la loi elle-même précise que son interprétation doit être soumise à un processus — deux processus, en fait, en passant d'abord par le commissaire aux élections, qui rend ensuite sa décision, puis par le système judiciaire — avant que nous obtenions une décision, parce qu'il est faillible.

So I don't know, is it their position that this is a guy who can't interpret the law at all, who just doesn't understand the law, or is it their position that the Chief Electoral Officer's interpretation of the law is a holy writ, notwithstanding the fact that the law itself says that his interpretation is meant to go through a process two processes, actually, going to the Commissioner of Elections, who then makes his decision, and then off to the court system before we get a ruling, because he's fallible.


À vrai dire, tant les postulats moraux, particulièrement celui qui veut que violence faite aux enfants peut servir à leur éducation, que la justification juridique, la non-reconnaissance du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, la répudiation de ses propres principes d'interprétation en ce qui a trait au droit international, ainsi que l'utilisation de cette technique de l'interprétation atténuée — sur lesquels se fonde cette décision — m'apparaissent en porte-à-faux avec les principes judiciaires établis par la Cour suprême du ...[+++]

In fact, the moral premises, particularly the argument that violence against children can contribute to their education, as much as the legal justification, the non- recognition of the principle of the child's best interest, the repudiation of its own principles of interpretation regarding international law, as well as the use of the attenuated interpretation technique — on which this decision is based — all seem to me to be completely at odds with the legal principles established by the Supreme Court of Canada.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans cette décision, la Cour fédérale a accordé une réparation suivant laquelle certaines dispositions de la loi ont fait l'objet d'une interprétation atténuée, de façon à ce que les exigences impératives en matière de confidentialité ne visent que les audiences ex parte sous le régime de la loi.

In this case the court took the remedial action of reading down certain provisions so that the mandatory confidentiality requirement applies only to the ex parte hearings under the regime.


Nous sommes très sûrs de nos arguments, qui sont basés sur notre interprétation de la loi, une interprétation qui est non seulement conforme à notre point de vue, mais aussi avec la façon dont d'autres partis ont interprété la loi pour leurs propres dépenses.

We are very confident of our grounds. We have based them on our interpretation of the law, an interpretation that is not only consistent with our view but consistent with the conduct in the way other parties have interpreted the law through their own spending practices.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l’interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne connaît pas l’institution du divorce.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not provide for divorce, this should be interpreted to mean that the law of this Member State does not have the institute of divorce.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.


S'agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de «prestation de services» et de «vente de biens» devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 44/2001, dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services.

As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, the concept of ‘provision of services’ and ‘sale of goods’ should be interpreted in the same way as when applying Article 5 of Regulation (EC) No 44/2001 in so far as sale of goods and provision of services are covered by that Regulation.


Il est seul compétent pour toutes questions relatives à l'interprétation de la loi applicable dans le pays de l'accident (même si elle renvoie aux dispositions légales d'un autre pays) et au règlement de la réclamation.

The bureau shall be exclusively competent for all matters concerning the interpretation of the law applicable in the country of accident (even when it refers to the legal provisions applying in another country) and the settlement of the claim.


w