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Examen de la demande d'asile
Interruption de l'étude de la demande d'asile
étude de la demande d'asile

Translation of "Interruption de l'étude de la demande d'asile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interruption de l'étude de la demande d'asile

termination of consideration of claim [ suspension of consideration of claim ]


examen de la demande d'asile [ étude de la demande d'asile ]

consideration of refugee claim
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. souligne l'importance du partage de la responsabilité financière en matière d'asile; recommande la création d'un mécanisme doté de ressources suffisantes pour permettre d'accueillir un nombre plus important de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, en termes absolus ou relatifs, et afin d'aider les États membres disposant de régimes d'asile moins développés; estime que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour identifier et quantifier les coûts réels d'accueil et de trait ...[+++]

25. Underlines the importance of financial responsibility-sharing in the field of asylum, and recommends creating a well-resourced mechanism for receiving larger numbers of asylum seekers and beneficiaries of international protection, in either absolute or proportional terms, and for helping those with less developed asylum systems; considers that further research is required to identify and quantify the real costs of hosting and processing asylum claims; calls, therefore, on the Commission to undertake a study in order to assess th ...[+++]


50. attend avec intérêt les résultats de l'étude sur le traitement commun des demandes d'asile en dehors du territoire communautaire que la Commission envisage de réaliser pour 2009, et met en garde contre toute tentation de reporter la charge de l'accueil des demandeurs d'asile et du traitement de leur demande sur des pays tiers ou sur le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

50. Looks forward with interest to the results of the study on the joint processing of asylum applications outside EU territory which the Commission plans to conduct in 2009, and warns against any temptation to transfer responsibility for welcoming asylum seekers and processing their requests to third countries or UNHCR;


10. fait observer que les étudiants ayant connu des interruptions au cours de leurs études, en particulier les jeunes mères, peuvent être victimes de discriminations et demande l'adoption de systèmes plus flexibles, facilitant la reprise d'études ou d'une formation après la naissance d'un enfant et la conciliation des études avec la vie professionnelle et familiale;

10. Observes that students with interrupted study patterns, especially young mothers, can suffer discrimination, and calls for the adoption of more flexible approaches in order to facilitate the resumption of studies or training after the birth of a child and the combining of studies with professional and family life;


10. fait observer que les étudiants ayant connu des interruptions au cours de leurs études, en particulier les jeunes mères, peuvent être victimes de discriminations et demande l'adoption de systèmes plus flexibles, facilitant la reprise d'études ou de formation après la naissance d'un enfant et la conciliation des études avec la vie professionnelle et familiale;

10. Observes that students with interrupted study patterns, especially young mothers, can suffer discrimination, and calls for the adoption of more flexible approaches in order to facilitate the resumption of studies or training after the birth of a child and the combining of studies with professional and family life;


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5. fait observer que les étudiants ayant connu des interruptions au cours de leurs études, en particulier les jeunes mères, peuvent être victimes de discriminations et demande l'adoption de systèmes plus flexibles, facilitant la reprise d'études ou de formation après la naissance d'un enfant et la conciliation des études avec la vie professionnelle et familiale;

5. Observes that students with interrupted study patterns, especially young mothers, can suffer discrimination, and calls for the adoption of more flexible approaches in order to facilitate the resumption of studies or training after the birth of a child and the combining of studies with professional and family life;


Conformément au règlement, les ressortissants étrangers qui ont introduit une demande d’asile avant le 1er avril 2001 et qui ont résidé sans interruption aux Pays-Bas depuis le 1er avril 2001, devraient se voir octroyer d’office un permis de séjour.

Under the regulation foreign nationals, who have submitted an application for asylum before 1 April 2001 and have lived uninterruptedly in the Netherlands since 1 April 2001, would be granted ex officio a residence permit.


13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile e ...[+++]

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure


La Commission intensifiera ses travaux sur la qualité de l'examen des demandes d'asile dès le début de la procédure (frontloading), notamment par la poursuite de l'examen de l'option du guichet unique. Elle tiendra compte des résultats d'une étude qu'elle a lancée et qui sera publiée prochainement sous le titre «Asylum - a single procedure in the context of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure» (Asile - une procédure unique dans le co ...[+++]

The Commission will intensify its work on "frontloading", in particular through further study of the question of the single ("one stop-shop") asylum procedure It will be mindful of the results of a study launched by the Commission, and to be shortly published as "Asylum- a single procedure in the context of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure".


Une étude de la Commission sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune a fait cinq propositions de modèle que les États membres pourraient envisager lors de l'élaboration future de procédures d'entrée protégée, depuis l'application souple du régime des visas jusqu'à la création d'un visa d'asile pour l' ...[+++]

A Commission study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure identified five blueprints which Member States could consider when developing Protected Entry Procedures in the future, varying from the flexible use of the Visa Regime, to the development of a Schengen Asylum Visa.


L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de p ...[+++]

The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas ...[+++]




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Interruption de l'étude de la demande d'asile ->

Date index: 2023-07-22
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