Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Irrésistibles raisons d'ordre économique

Traduction de «Irrésistibles raisons d'ordre économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
irrésistibles raisons d'ordre économique

compelling economic reasons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d’accorder l’assistance prévue aux articles 78 à 81 du règlement d’application si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre de l’entité requise, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requise permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales similaires.

to grant the assistance provided for in Articles 78 to 81 of the implementing Regulation if recovery of the claim would, because of the situation of the debtor, create serious economic or social difficulties in the Member State of the requested party, insofar as the laws, regulations or administrative practices in force in the Member State of the requested party allow such action for similar national claims.


Une nouvelle génération de sans-abri émerge maintenant, dont un nombre croissant de femmes et de jeunes, qui englobe des malades mentaux, des toxicomanes, des alcooliques, d'ex-détenus et d'autres personnes qui, pour une raison quelconque, d'ordre structurel ou individuel, se retrouvent en situation de rupture par rapport aux normes et aux institutions en vigueur - liens sociaux brisés, absence de règles et de routines, auto-marginalisation, dilution des habitudes de travail, régression des capacités cognitives - et sans aucun soutien social, psychologique ni ...[+++]

A new generation of homeless, including more and more women and young people, is now emerging, among whom are people with mental disorders, drug addicts, alcoholics, ex-prisoners and others who, whether due to structural or personal reasons, find themselves cut off from the usual standards and institutions - social links broken, absence of rules and routines, self-marginalisation, estrangement from work, reduced cognitive capacity - and with no social, psychological or financial support", states Portugal's NAPincl.


Après consultation des États membres, la Commission peut la modifier avant le 31 décembre 2011 pour des raisons importantes de politique de concurrence ou d'ordre économique.

After consulting Member States, the Commission may review it before 31 December 2011 on the basis of important competition policy or economic considerations.


Après consultation des États membres, la Commission peut la modifier avant cette date pour des raisons importantes de politique de concurrence ou d'ordre économique.

After consulting Member States, the Commission may review it before that date on the basis of important competition policy or economic considerations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Après consultation des États membres, la Commission peut la modifier avant cette date pour des raisons importantes de politique de concurrence ou d'ordre économique.

After consulting Member States, the Commission may review it before that date on the basis of important competition policy or economic considerations.


Les autorités peuvent refuser l'octroi du statut de résident de longue durée pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique, mais non pour raisons économiques.

Authorities may refuse to grant resident status for reasons of public policy or public security, but not for economic reasons.


1. Avant de prendre une décision d'éloignement du territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'État membre d'accueil tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.

1. Before taking an expulsion decision on grounds of public policy or public security, the host Member State shall take account of considerations such as how long the individual concerned has resided on its territory, his/her age, state of health, family and economic situation, social and cultural integration into the host Member State and the extent of his/her links with the country of origin.


Les autorités douanières peuvent renoncer à demander un intérêt de crédit, lorsque celui-ce serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.

The customs authorities may refrain from claiming credit interest where to claim it would, because of the situation of the debtor, create serious economic or social difficulties.


Toutefois cette garantie peut ne pas être exigée lorsqu'une telle exigence serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social;

However, such security need not be required where to require it would, because of the situation of the debtor, create serious economic or social difficulties;


considérant qu'il convient pour des raisons d'ordre économique et technique d'exclure du champ d'enquête, étant donné leur importance limitée sur le marché viti-vinicole de la Communauté, les vignes cultivées en plein air dans les États membres dont la superficie viticole totale est inférieure à 500 hectares, les vignes cultivées sous serre ainsi que les vignes avec une superficie négligeable dont la production est destinée en totalité à la consommation familiale des viticulteurs;

Whereas, for economic and technical reasons and in view of their limited significance on the Community wine market, vines cultivated in the open air in Member States with a total area under vines of less than 500 hectares, vines cultivated under glass and vines produced on very small areas solely for home consumption by the growers should all be excluded from the surveys;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Irrésistibles raisons d'ordre économique ->

Date index: 2024-05-01
w