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Jonction de l'usufruit à la nue-propriété
Mandataire en nue propriété
Nu propriétaire
Propriétaire pour compte
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Réunion de la nue propriété à l'usufruit
Simple mandataire

Traduction de «Jonction de l'usufruit à la nue-propriété » (Français → Anglais) :

jonction de l'usufruit à la nue-propriété

combination of usufruct with ownership


réunion de la nue propriété à l'usufruit

situation in which the bare owner becomes the usufructuary of an estate


simple mandataire [ nu propriétaire | mandataire en nue propriété | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire ]

bare nominee




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Jonction de l'usufruit à la nue-propriété ->

Date index: 2021-08-25
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