Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Jour réservé aux affaires émanant des députés
Jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire
Jour réservé aux questions d' initiative parlementaire
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles

Translation of "Jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire [ jour réservé aux affaires émanant des députés ]

private members' day


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day


temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time


jour réservé aux questions d' initiative parlementaire

member's day
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les organisateurs et la Commission peuvent également recueillir les adresses électroniques des signataires d'une initiative citoyenne, sous réserve de leur accord, pour les tenir informés de l'état d'avancement de l'initiative et/ou des éventuelles mesures de suivi.

The organisers and the Commission can also collect the email addresses of the signatories of a citizens' initiative, subject to their consent, to keep them informed of the progress of the initiative and/or on any follow up actions.


«La France peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er s'appliquent aux territoires visés au paragraphe 2, point b), — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration».

‘France may give notice, by means of a declaration, that this Directive and the Directives referred to in Article 1 apply to the territories referred to in point (b) of paragraph (2), subject to measures to adapt to the extreme remoteness of those territories, in respect of all or some of the excise goods referred to in Article 1, as from the first day of the second month following the deposit of such declaration’.


se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entrepris ...[+++]

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impa ...[+++]


14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.

14. Albania: Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.

Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.


4. L'Espagne peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er s'appliquent aux îles Canaries — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration.

4. Spain may give notice, by means of a declaration, that this Directive and the Directives referred to in Article 1 shall apply to the Canary Islands — subject to measures to adapt to their extreme remoteness — in respect of all or some of the excise goods referred to in Article 1, as from the first day of the second month following deposit of such declaration.


Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de soixante jours.

Subject to the measures in force in the Community relating to double checking systems and to prior and retrospective Community surveillance of textile products on importation into the Community, binding tariff information issued by the customs authorities of Member States which is not in accordance with this Regulation, can continue to be invoked for a period of 60 days, under Article 12(6) of Regulation (EEC) No 2913/92.


Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformé ...[+++]

It is appropriate to provide that, subject to the measures in force in the Community relating to double checking systems and to prior and retrospective Community surveillance of textile products on importation into the Community, binding tariff information issued by the customs authorities of Member States in respect of the classification of goods in the Combined Nomenclature and which is not in accordance with this Regulation, can continue to be invoked for a period of 60 days by the holder, under Article 12(6) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (2).


Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.

In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.


3. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive ainsi que les directives mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer de la République française. Toutefois, la République française peut notifier, par une déclaration, que ces directives s'appliquent à ces territoires, sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultra-périphéricité de ces territoires, à partir du premier jour du deuxième mois su ...[+++]

However, the French Republic may give notice, by means of a declaration, that these Directives apply to those territories - subject to measures to adjust to their extreme remoteness - from the first day of the second month following deposit of the declaration.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire ->

Date index: 2023-05-24
w