En vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminel et avec l’assentiment de la majorité de ses juges présents à une réunion tenue à cette fin le 12 m
ars 1993, la Cour d’appel du territoire du Yukon abroge les Règles de 1973 rela
tives aux appels en matière criminelle pour le territoire du YukonNote de bas de page et les Règles de 1986 du Yukon relatives au
x appels en matière criminelleNote de bas de page et elle prend en
...[+++]remplacement les Règles de 1993 de la Cour d’appel du territoire du Yukon régissant les appels en matière criminelle, ci-après.
The Appeal Court of the Yukon Territory, pursuant to section 482Footnote of the Criminal Code and with the concurrence of the majority of the judges of that Court present at a meeting held for that purpose on March 12, 1993, hereby revokes the Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973Footnote , and the Yukon Criminal Appeal Rules, 1986Footnote , and makes the annexed Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993.