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Appel en matière criminelle
Appel en matière pénale
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence en matière pénale
Juridiction criminelle
Juridiction d'appel
Juridiction d'appel en matière civile
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Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au civil
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière pénale
Juridiction pénale

Traduction de «Juridiction d'appel en matière pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


appel en matière criminelle | appel en matière pénale

criminal appeal


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction d'appel en matière civile [ juridiction en matière d'appel au civil ]

appellate civil jurisdiction


droit à un double degré de juridiction en matière pénale

right of appeal in criminal matters


juridiction d'appel en matière d'évaluation

Assessment Appeal Boards


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Plus particulièrement, la Règle 91 — Appel en matière pénale établie par les juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse y compris les règles régissant l’appel d’un détenu, l’appel incident, la transcription et le cahier d’appel, s’appliquent sous réserve de ce qui suit :

(2) In particular, Rule 91 — Criminal Appeal, made by the judges of the Nova Scotia Court of Appeal applies, including the Rules providing for a prisoner appeal, cross-appeal, transcript, and appeal book, subject to each of the following modifications or exceptions:


J'ai d'abord été avocat auprès de la Direction générale des appels en matière criminelle et des poursuites spéciales au Bureau du Procureur général de l'Ontario, où nous faisions exactement ce qu'indique le titre: des appels en matière pénale et des poursuites spéciales.

For the first number of years, I was counsel with the criminal appeals and special prosecutions branch in the Office of the Attorney General of Ontario, where we did exactly what that says: criminal appeals and special prosecutions.


Les premières années, je travaillais chez le procureur général de l'Ontario, ce que l'on appelle aujourd'hui le ministère public, Affaires pénales, et depuis je suis dans la pratique privée et je me spécialise dans les appels en matière pénale.

The first number of years, I was with the Attorney General for the Province of Ontario, what is now known as the Crown Law Office, Criminal, and since that time as a private practitioner specializing in criminal appeals.


Ces responsabilités s'appliquent évidemment aux femmes qui vivent dans les communautés autochtones ou qui y sont profondément liées même si elles vivent à l'extérieur. S'il y a un enjeu qui touche à la fois les services de police locaux, la juridiction fédérale en matière pénale et l'ampleur nationale du problème de la violence faite aux femmes, c'est sans contredit celui des femmes autochtones disparues ou assassinées, dont je parlerai plus longuement dans un instant.

Nowhere is the intersection of local policing, federal jurisdiction over criminal law, and the national nature of the issue of violence against women cast into higher relief than through the troubling question of our aboriginal missing and murdered women, an issue I will discuss in more detail in a moment.


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Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


lorsque le droit d’un État membre prévoit l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale, l’imposition de cette sanction pouvant faire l’objet d’un recours ou d’un renvoi devant une telle juridiction; ou

where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed or referred to such a court; or


2. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

2. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court, following such an appeal.


Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.


Nous avons recommandé à de nombreuses reprises de confier au tribunal pénal qui a prononcé la condamnation et ensuite à la procédure d'appel en matière pénale le soin de se prononcer sur le statut d'immigration des personnes reconnues coupables d'un acte criminel au Canada et passibles de 10 ans d'emprisonnement ou plus.

We have repeatedly recommended that the transfer of immigration status of persons convicted of an indictable offence in Canada, and liable to imprisonment of ten years or more, should be referred to the original criminal sentencing court, and the criminal appeal process thereafter.


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