Traduction de «Justification d'expédition » (Français → Anglais) :

5) Expédition ou réexpédition/exportation de marchandises sans utilisation de la procédure T 2 mais moyennant justification du caractère communautaire des marchandises:

considérant que le tabac en feuilles faisant l'objet d'une expédition d'un État membre vers un autre doit être soumis à des exigences particulières permettant à l'État membre dans lequel il est introduit de distinguer clairement s'il s'agit de tabac récolté dans la Communauté pour lequel seul la prime peut être octroyée ; qu'il est indiqué d'utiliser à cet effet les documents prévus aux articles 39 et 41 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (3), et à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2313/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif au document de transit communau ...[+++]taire interne établi en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises (4);

considérant que, pour les produits de base destinés à la vinification, dans les conditions prévues au présent règlement, et qui font l'objet d'une expédition d'un État membre vers un autre, il convient d'avoir recours à une mention particulière figurant aux documents visés à l'article 39 du règlement (CEE) nº 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (2) et à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2313/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif au document de transit communautaire interne établi en vue de la justification du caract ...[+++]ère communautaire des marchandises (3) ; que, dans ce cas, il peut être renoncé à la mention particulière prévue à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1699/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif au contrôle de certains produits relevant du secteur viti-vinicole (4);