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Accord de Ouagadougou
Accord de gouvernance à niveaux multiples
Accord politique au sein du Conseil
Accord politique complémentaire
Accord politique connexe
Accord politique d'accompagnement
Accord politique de Ouagadougou
Accord politique de Skhirat
Accord politique libyen
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
L'Accord politique sur le Nunavut
Politique multiniveaux

Translation of "L'Accord politique sur le Nunavut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
L'Accord politique sur le Nunavut

Nunavut Political Accord


accord politique de Skhirat | accord politique libyen

Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]


accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]

companion political accord


accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement


accord politique au sein du Conseil

political agreement | political agreement within the Council


Accord politique relatif aux questions constitutionnelles intéressant les Autochtones

Political Accord Relating to Aboriginal Constitutional Matters


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le commissaire intérimaire du Nunavut et les parties à l'Accord politique sur le Nunavut ont officiellement demandé à la ministre de la Justice d'instituer un tribunal de première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut.

The interim commissioner of Nunavut and the parties to the Nunavut political accord formally asked the Minister of Justice to develop a single level trial court system for Nunavut.


Le travail de base, réalisé au cours de plusieurs années de négociation entre les Inuit et le gouvernement, a été couronné par la signature de l'Accord politique sur le Nunavut, en octobre 1992, accord qui fut ratifié à l'occasion d'un vote des Inuit en novembre 1992, par l'adoption et la sanction royale de la Loi sur le Nunavut, le 10 juin 1993, et par l'entrée en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, en juillet 1993.

The groundwork has been done through many years of negotiations between the Inuit and the government that were capped off through the signing of the Nunavut political accord in October 1992, the Inuit ratification vote in November 1992, the passage and royal assent of the Nunavut Act on June 10, 1993, and the coming into force of the Nunavut Land Claims Agreement in July 1993.


Le cadre nécessaire à la mise sur pied du gouvernement du Nunavut découle de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, de la Loi sur le Nunavut et de l'accord politique sur le Nunavut.

The framework required to set up the Nunavut government is there as a result of the Nunavut Land Claims Agreement, Nunavut Act, and Nunavut political accord.


Puis, il a été entériné par le gouvernement du Canada dans l'article 4 de l'Accord des revendications territoriales Nunavut et de l'Accord politique sur le Nunavut de 1992, de même que dans l'application de la Loi sur le Nunavut de 1993.

It is a goal accepted by the Government of Canada through article 4 of Nunavut Land Claims Agreement and the Nunavut Political Accord of 1992, as well as by the enactment of the Nunavut Act in 1993.


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Quant au sujet qui nous réunit ici aujourd'hui, il faut savoir que cet accord prévoyait également que le gouvernement du Canada recommande au Parlement la création du Territoire du Nunavut et négocie un accord politique avec le Nunavut en vue d'arrêter les détails concernant le nouveau Territoire.

Important for our purposes today, the agreement also required the Government of Canada to recommend to Parliament a new Nunavut Territory and to negotiate the Nunavut political accord, defining the details of the new territory.


4. soutient sans réserve les efforts de médiation menés par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Libye, Martin Kobler, dans le but de faciliter une solution politique définie par les Libyens, en trouvant un accord négocié qui permettra de résoudre la crise et d'assurer l’unité, la gouvernabilité, la stabilité et la paix; estime, à cet égard, qu’un processus de réconciliation nationale est essenti ...[+++]

4. Fully backs the mediation efforts undertaken by the Special Representative of the UN Secretary-General for Libya, Martin Kobler, with the aim of facilitating a Libyan-led political solution by finding a negotiated settlement that will resolve the crisis and ensure unity, governability, stability and peace; believes, in this connection, that a process of national reconciliation is essential to a peaceful, democratic and inclusive future society in Libya, and encourages the international community, in particular the UN, with effecti ...[+++]


4. appelle la communauté internationale, les Nations unies, les États membres de l'Union européenne, de l'Union africaine et de la Ligue arabe à se préparer à aider les Libyens à assurer la réussite de l'application de l'accord; attend des États membres et des institutions internationales qu'ils n'aient de contacts officiels qu'avec les parties à l'accord politique libyen; demande à l'Union européenne d'imposer des sanctions ciblées telles que des interdictions de voyage et des gels des avoirs à l'encontre des personnes et des organ ...[+++]

4. Calls on the international community, the UN, the EU, the AU and the Arab League member states to stand ready to support Libyans in their efforts to successfully implement the agreement; expects the Member States and international institutions to have official contacts only with parties to the Libyan Political Agreement; calls for the EU to impose targeted sanctions such as travel bans and asset freezes against individuals and organisations that boycott the Libyan Political Agreement;


2. regrette le rejet de la première proposition de gouvernement unifié par la Chambre des représentants de Tobrouk; invite les deux principaux organes libyens à avaliser cet accord, qui représente une étape essentielle dans la mise en œuvre de l'accord politique libyen et qui répond à la volonté d'engager le pays sur le chemin de la paix et de la stabilité et de défendre tous les citoyens libyens; demande instamment à la Chambre des représentants et à sa présidence de faire preuve d'un esprit de compromis et de poursuivre le débat s ...[+++]

2. Regrets the rejection of the first proposal for a unified government by the HoR in Tobruk; calls on the two main Libyan bodies to endorse this deal, which is a key step in the implementation of the Libyan Political Agreement and which meets the aspiration to take the path of peace and stability in the country and defend all Libyan citizens; urges the HoR in Tobruk and its Presidency to show a spirit of compromise and to continue to discuss the Cabinet list with a view to the endorsement of the GNA as provided for in the Libyan Political Agreement;


50. considère l'accord politique du 17 juin 2002 sur l'obtention d'un mandat de négociation en vue d'un accord commercial et de coopération avec l'Iran comme un signe important d'une volonté de réforme dans ce pays; réaffirme qu'un futur accord commercial et de coopération avec l'Iran devra impérativement contenir une clause substantielle relative aux droits de l'homme et accorde une grande importance aux accords séparés sur un dialogue politique portant notamment sur les droits de l'homme, la politique étrangère et de sécurité, les armes de destruction massive et la prolifé ...[+++]

50. Views the political agreement of 17 June 2002 on issuing a negotiating mandate for a trade and cooperation agreement with Iran as an important signal for the forces of reform in that country; reiterates that a future trade and cooperation agreement with Iran will need to contain a substantive human rights clause as an essential element and attaches great importance to the separate negotiations on a political dialogue on, inter alia, human rights issues, foreign and security policy, weapons of mass destruction and the proliferation of nuclear weapons and cooperation in combating terrorism and to the inclusion of ...[+++]


43. considère l'accord politique du 17 juin 2002 sur l'obtention d'un mandat de négociation en vue d'un accord commercial et de coopération avec l'Iran comme un signe important d'une volonté de réforme dans ce pays; réaffirme qu'un futur accord commercial et de coopération avec l'Iran devra impérativement contenir une clause substantielle relative aux droits de l'homme et accorde une grande importance aux accords séparés sur un dialogue politique portant notamment sur les droits de l'homme, la politique étrangère et de sécurité, les armes de destruction massive et la prolifé ...[+++]

43. Views the political agreement of 17 June 2002 on issuing a negotiating mandate for a trade and cooperation agreement with Iran as an important signal for the forces of reform in that country; reiterates that a future trade and cooperation agreement with Iran will need to contain a substantive human rights clause as an essential element and attaches great importance to the separate negotiations on a political dialogue on inter alia human rights issues, foreign and security policy, weapons of mass destruction and the proliferation of nuclear weapons and cooperation in combating terrorism and to the inclusion of ...[+++]




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Date index: 2023-02-15
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