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Autorité régionale de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de conciliation et de bons offices
Décision invitant les parties à soumettre un exposé
L'Office invite les parties à se concilier
L'Office peut inviter les parties à se concilier
Office des locations

Traduction de «L'Office invite les parties à se concilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Office invite les parties à se concilier

the Office invites the parties to make a friendly settlement


l'Office peut inviter les parties à se concilier

the Office may invite the parties to make a friendly settlement


décision invitant les parties à soumettre un exposé

decision inviting argument


Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. S'il le juge utile, l'Office invite les parties à se concilier.

4. The Office may, if it thinks fit, invite the parties to make a friendly settlement.


(3) Lorsque l’Office invite les parties à déposer des témoignages écrits, ceux-ci contiennent les questions en litige que les parties désirent voir traiter par l’Office et sont présentés :

(3) Where the Board provides parties the opportunity of filing written evidence, the written evidence shall contain the issues that the parties wish the Board to address and shall be provided


(2) Pour l’aider à formuler les questions aux termes du paragraphe (1), l’Office peut inviter les parties à proposer des questions ou des modifications aux questions déjà formulées.

(2) To assist the Board in formulating issues in accordance with subsection (1), the Board may invite parties to propose issues or to suggest amendments to any formulated issues.


4. S'il le juge utile, l'Office invite les parties à se concilier.

4. The Office may, if it thinks fit, invite the parties to make a friendly settlement.


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1. La présente Convention sera ouverte, jusqu’au 15 janvier 1973, à l’Office des Nations Unies à Genève, puis du 1 février 1973 au 31 décembre 1973, inclusivement, au siège de l’Organisation à Londres, à la signature de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou Parties au Statut de la Cour internationale de ...[+++]

1. The present Convention shall be open for signature until 15 January 1973 at the Office of the United Nations at Geneva and subsequently from 1 February 1973 until 31 December 1973 inclusive at the Headquarters of the Organization at London by all States Members of the United Nations or Members of any of the Specialized Agencies or of the International Atomic Energy Agency or Parties to the Statute of the International Court of Justice, and by any other State invited by the Ge ...[+++]


1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

1. On the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.


1. Au cours de l'examen de l'opposition, l'Office invite les parties, aussi souvent que cela est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, des observations sur les communications émanant des autres parties ou de lui-même.

1. In the examination of the opposition the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period set them by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.


2. Au cours de l'examen de la demande, effectué conformément au règlement d'exécution, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans le délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des autres parties ou qu'il leur a adressées.

2. In the examination of the application, which shall be conducted in accordance with the implementing regulation, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.


Elle s'oppose au recours à la violence et invite toutes les parties à faire preuve de retenue et à concilier les divergences par le dialogue.

We oppose the use of violence and call on all parties to act with restraint, and to reconcile differences through dialogue.


« 31 (1) L'alinéa 72(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d) notify the parties, in writing, of the Minister's intention not to appoint a conciliation officer or conciliation commissioner or establish a conciliation board (2) L'article 72 de la même loi est modifié »;

(j) in clause 40, on page 31,(i) by replacing line 30 with the following: " 40 (1) The portion of subsection 91(2) of the" ; and(ii) by adding after line 40 the following: " (2) Paragraph 91(2)(c) of the English version of the Act is replaced by the following:




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L'Office invite les parties à se concilier ->

Date index: 2023-10-29
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