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L'exemplaire sur papier de traité de l'Accord sur l'OMC

Translation of "L'exemplaire sur papier de traité de l'Accord sur l'OMC " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
l'exemplaire sur papier de traité de l'Accord sur l'OMC

the treaty copy of the WTO Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les contrats hors établissement au sens de l'article 2, point 8), de la directive 2011/83/UE, un exemplaire ou la confirmation du contrat de voyage à forfait est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable.

With respect to off-premises contracts as defined in point 8 of Article 2 of Directive 2011/83/EU, a copy or confirmation of the package travel contract shall be provided to the traveller on paper or, if the traveller agrees, on another durable medium.


17. demande la création d'une organisation internationale de l'environnement qui assumerait la responsabilité d'assurer le respect des traités et accords internationaux en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, et œuvrerait notamment en coopération avec l'OMC sur les questions concernant l'impact du commerce sur l'environnement;

17. Calls for the establishment of an international environmental organisation which would assume responsibility for compliance with international treaties and agreements on environmental protection and combating climate change, and which would, inter alia, work and cooperate with the WTO on issues concerning the impact of trade on the environment;


17. demande la création d'une organisation internationale de l'environnement qui assumerait la responsabilité d'assurer le respect des traités et accords internationaux en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, et œuvrerait notamment en coopération avec l'OMC sur les questions concernant l'impact du commerce sur l'environnement;

17. Calls for the establishment of an international environmental organisation which would assume responsibility for compliance with international treaties and agreements on environmental protection and combating climate change, and which would, inter alia, work and cooperate with the WTO on issues concerning the impact of trade on the environment;


18. demande la création d'une organisation internationale de l'environnement qui assumerait la responsabilité d'assurer le respect des traités et accords internationaux en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, et œuvrerait notamment en coopération avec l'OMC sur les questions concernant l'impact du commerce sur l'environnement;

18. Calls for the establishment of an International Environmental Organisation which would assume responsibility for compliance with international treaties and agreements on environmental protection and combating climate change, and which would, inter alia, work and cooperate with the WTO on issues concerning the impact of trade on the environment;


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La présentation, tant de l'exemplaire papier que de l'exemplaire électronique, fait l'objet d'un accord avec les autorités nationales compétentes.

The layout of both the paper and electronic copies will be agreed with the competent national authorities.


La présentation, tant de l'exemplaire papier que de l'exemplaire électronique, ainsi que les modifications de structure et de texte, feront l'objet d'un accord entre la Commission et les autorités nationales compétentes.

The layout of both the paper and the electronic form, as well as modifications of the structure and text, will be agreed between the Commission and the competent national authorities.


La présentation, tant de l'exemplaire papier que de l'exemplaire électronique, ainsi que toute modification de structure et de texte, feront l'objet d'un accord entre la Commission et les autorités nationales compétentes.

The layout of both the paper and the electronic form will be agreed, as well as any modifications of the structure and text, between the Commission and the competent national authorities.


La présentation de l'exemplaire papier et de l'exemplaire électronique fera l'objet d'un accord avec les autorités nationales compétentes.

The layout of the paper and electronic copies will be agreed with the competent national authorities.


2. demande à la Commission de refuser toute subordination des problèmes de travail et d'environnement par rapport aux aspects commerciaux dans les accords internationaux et de promouvoir un renforcement de la coopération entre l'OIT et l'OMC, en ce compris l'échange d'observateurs, la reconnaissance par l'OMC que les mesures commerciales adoptées au titre d'une décision de l'OIT sont compatibles avec les dispositions de l'OMC et la reprise des NFT dans les accords de l'OMC sur le commerce des services ainsi que dans un traité multilatéral relati ...[+++]

2. Calls on the Commission to reject any subordination of labour and environmental matters to trade in international agreements and to promote closer ILO-WTO collaboration, including the exchange of observers, the recognition by the WTO that trade measures adopted in pursuance of an ILO decision are WTO-compatible, and the inclusion of core labour standards in the WTO agreements on GATS and in a multilateral investment treaty;


43. demande que les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales soient renforcées, en particulier avec celles qui ont la charge des normes sociales et environnementales; que leur soit accordé un statut d’observateur au sein de l’OMC et que soient établies les modalités de leur participation à ses organes; demande que soient adoptées des dispositions claires concernant les relations entre les traités de l'OMC et les accords multilatéraux relatifs à l'environnement afin que les dispositions de l'OMC ...[+++]

43. Calls for the WTO's cooperation with other multilateral organisations to be strengthened, in particular with organisations responsible for social and environmental standards; requests that such organisations to be granted observer status within the WTO and that arrangements be established to allow them to participate in WTO bodies; calls for the establishment of clear rules on the relationship between WTO Treaties and Multilateral Environmental Agreements such that WTO rules do not constitute an obstacle to the implementation of MEAs;




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L'exemplaire sur papier de traité de l'Accord sur l'OMC ->

Date index: 2023-12-10
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