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Déclaration de TPS
Déclaration de la taxe sur les produits et services
L'habitation et la taxe sur les produits et services
TPS
Taxe sur les biens et services
Taxe sur les produits et services

Traduction de «L'habitation et la taxe sur les produits et services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'habitation et la taxe sur les produits et services

The Goods and Services Tax and Housing


Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves [ Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations achetées d'un constructeur ]

GST/HST New Housing Rebate Application for Houses Purchased from a Builder [ New Housing Application for Rebate of Goods and Services Tax ]


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

goods and services tax | GST | tax on goods and services


déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

GST return | goods and services tax return


taxe sur les produits et services | TPS

goods and services tax | GST
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La production de la zone euro atteignait 90 % du PIB par habitant des États-Unis en 1980, mais s’établit actuellement à environ 70 % et, pour plusieurs économies de la zone euro, à moins de 60 %[16]. On estime souvent que des réformes des marchés des produits, des services et du travail qui sont bien calibrées et adaptées aux besoins de l'économie sont susceptibles de générer des gains de productivité importants à long terme.

Euro area output reached 90% of US per capita GDP in 1980 but now stands at around 70% and for several Euro area economies at less than 60%.[16] It is often estimated that reforms in the product, services and labour markets that are well calibrated and sequenced to the needs of the economy, have the potential to trigger significant productivity gains in the long term.


4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g) et l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC JIV, dont la valeur est supérieure à 225 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC JIV.

4. Tax exemptions based on Article 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by JIV-ERIC, exceed the value of EUR 225, and are wholly paid and procured by JIV-ERIC.


3. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la base de l'article 143, paragraphe 1, point g), et de l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil , et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil , est limitée au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont destinés à être officiellement utilisés par l'ERIC DARIAH, dont la valeur est supérieure à 150 EUR, et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC DARI ...[+++]

3. VAT exemption based on Articles 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 , shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by DARIAH ERIC, exceed the value of EUR 150, and are wholly paid and procured by DARIAH ERIC.


69. demande instamment au G 20 ou à l'OMC d'étudier la possibilité de conclure un accord mondial sur l'application d'une taxe carbone aux produits et services importés;

69. Urges the G20 or WTO to explore the possibility of a global agreement for a carbon tax on imported products and services;


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69. demande instamment au G 20 ou à l'OMC d'étudier la possibilité de conclure un accord mondial sur l'application d'une taxe carbone aux produits et services importés;

69. Urges the G20 or WTO to explore the possibility of a global agreement for a carbon tax on imported products and services;


69. demande instamment au G 20 ou à l'OMC d'étudier la possibilité de conclure un accord mondial sur l'application d'une taxe carbone aux produits et services importés;

69. Urges the G20 or WTO to explore the possibility of a global agreement for a carbon tax on imported products and services;


1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA ...[+++]

1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services ...[+++]


1. Sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, la Commission évalue s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et ...[+++]

1. Upon request of contracting authorities/entities the Commission shall assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 exclusive of value-added tax (VAT) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.


1. Les exonérations fiscales fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g) et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l’ERIC EATRIS, dont la valeur est supérieure à 250 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l’ERIC EATRIS.

1. Tax exemptions based on Articles 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by EATRIS ERIC, exceed the value of EUR 250, and are wholly paid for and procured by EATRIS ERIC.


La demande doit être assortie de différents documents et indications (notamment requête en enregistrement, éléments permettant d'identifier le demandeur et la liste des produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé) et donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes par classe.

It must be accompanied by various documents and information (in particular, a registration request, information identifying the applicant and the list of the goods or services for which the registration is requested) and necessitates the payment of an application fee and, where appropriate, one or more class fees.




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L'habitation et la taxe sur les produits et services ->

Date index: 2023-06-27
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