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La Loi sur les titres royaux dit ceci
Loi sur la désignation et les titres royaux
Loi sur les titres royaux

Traduction de «La Loi sur les titres royaux dit ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les titres royaux [ Loi sur la désignation et les titres royaux ]

Royal Style and Titles Act [ An Act respecting the Royal Style and Titles ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi sur les titres royaux dit ceci :

The Royal Style and Titles Act states:


Selon une loi du Parlement canadien, la Loi sur les titres royaux, sanctionnée le 11 février 1953, Sa Majesté porte le titre de reine du Canada.

According to an act of the Canadian Parliament, which is entitled An Act respecting the royal style and titles, which was assented to on February 11, 1953, her Majesty wears the title of Queen of Canada.


Ils ont néanmoins ceci de commun qu’ils visent tous deux à garantir la sécurité juridique quant à la loi applicable aux titres détenus de manière indirecte.

What both regimes have in common is that they both seek to achieve legal certainty over the applicable law for indirectly held securities.


Ceci est contraire au droit en vigueur dans la plupart des pays d’Europe, qui retient le lieu de domiciliation du compte titres comme élément pertinent pour décider de la loi applicable.

This is contrary to the law in force in most European countries, which regards the country of location of the securities account as the relevant factor in deciding which law is applicable.


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De la même façon - et ceci est le dernier point sur lequel je souhaite insister -, nous pouvons supposer que ce texte de loi, qui constitue pour certains des futurs États membres une partie de l’acquis qu’il leur reste à intégrer, nous a permis de créer, dans les futurs États membres de l’Union européenne, lesquels seront membres de plein droit à partir du 1er mai 2004, une base européenne à même d’assurer que leur réseau routier qui appartient au réseau transeuropéen bénéficiera lui aussi rapidement du degré de séc ...[+++]

Similarly – and this is the last point that I would like to stress – we can assume that, in the future Member States of the European Union, which will be full members of the EU as from 1 May 2004, with this statutory text, which is for some of the new members part of the acquis that they have yet to take on board, we have created a European basis for ensuring that these parts of the overall European road network are also rapidly of ...[+++]


Si - à juste titre - les citoyens américains ont libre accès à tout le territoire de l’Union européenne, ceci, compte tenu de la loi de réciprocité, doit être valable en sens inverse. Les discriminations inadmissibles, aux dépens des citoyens grecs, doivent cesser.

If – and rightly so – American citizens have free access to the entire territory of the European Union, then the opposite should apply, on the basis of reciprocity, and they should stop this unacceptable discrimination against Greek citizens.


Notre projet de loi reprend aussi les précédents de 1947, alors que le Parlement du Canada a donné son assentiment à la modification des titres royaux du roi George VI, en supprimant les mots « empereur de l'Inde », et les précédents de 1953, où le Parlement du Canada, en promulguant la Loi sur les titres royaux, a consenti à la publication d'une proclamation déclarant les titres officiels de Sa Majesté la reine Elizabeth II.

It also follows the precedents of 1947, when the Parliament of Canada assented to an alteration in the royal style and titles of King George VI, deleting the words " Emperor of India," and of 1953, when, by the Royal Style and Titles Act, the Parliament of Canada assented to the issuance of a proclamation declaring the official titles of Her Majesty Queen Elizabeth II.


Si vous recourez au texte de la Loi sur les titres royaux du Canada, vous verrez que la reine Elizabeth II ou son successeur va toujours porter le titre de Reine du Canada ou de Roi du Canada.

If you look at the text of the Royal Style and Titles Act of Canada, you will see that Queen Elizabeth II, or her successor, will always have the title of Queen of Canada or King of Canada.


Le sénateur Joyal : La question que vous soulevez est intéressante, mais elle a déjà fait l'objet d'une loi qui s'appelle la Loi sur les titres royaux de 1953.

Senator Joyal: The issue that Senator Lavigne is raising is interesting, but it is already the subject of an act, namely the Royal Style and Titles Act of 1953.




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La Loi sur les titres royaux dit ceci ->

Date index: 2023-02-21
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