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2e Cour civile
Année civile en cours
Deuxième Cour civile
Fin de chaque trimestre de l'année civile
IIe Cour civile
La fin de l'année civile en cours
Paiements au cours de la période de référence
Paiements pour une année civile donnée

Translation of "La fin de l'année civile en cours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
la fin de l'année civile en cours

the end of the current calendar year




paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée

payments in a given calendar year | payments in the reference period


2e Cour civile | deuxième Cour civile | IIe Cour civile

2nd Private Law Division | Private Law Division II | Second Civil Division


fin de chaque trimestre de l'année civile

calendar quarter-end
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6 (1) La personne responsable d’un groupe existant qui cesse de produire de l’électricité après le 30 juin 2015 — ci-après « groupe mis en arrêt » — peut, sur présentation d’une demande au ministre, être autorisée à se prévaloir d’une application différée du paragraphe 3(1) à l’égard d’un ou de plusieurs groupes — ci-après « groupes bénéficiaires » — pour le nombre d’années civiles comprises dans la période qui commence le 1 janvier de l’année civile suivant celle au ...[+++]

6 (1) A responsible person for an existing unit that ceases to produce electricity after June 30, 2015 (referred to in this section as the “shut-down unit”) may apply to the Minister to have the application of subsection 3(1) deferred in respect of another unit or units (referred to in this section as the “deferred units”) for the number of years in the period that begins on January 1 of the calendar year that follows that cessation and that ends on December 31 of the calendar year in which the useful life of the shut-down unit ends.


(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des paiements d’aide à l’invalidité versés au cours de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 60 ans ou au cours de toute année civile subséquente, si le montant total des paiements d’aide à l’invalidité qui lui ont été versés au cours de cette année civile est inférieur ou égal à la somme déterminée conformément à l’alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l’impôt sur le rev ...[+++]

(3) Subsection (1) does not apply in respect of any disability assistance payment made in the calendar year in which the beneficiary of the RDSP attains 60 years of age, or in any subsequent calendar year, if the total amount of disability assistance payments made to the beneficiary in that calendar year is less than or equal to the amount determined in accordance with paragraph 146.4(4)(l) of the Income Tax Act for that calendar year.


b) au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque année civile au cours de laquelle il détenait un permis mentionné au paragraphe (1), présenter au ministre, à l’égard de l’année civile pour laquelle le permis a été délivré, un rapport écrit donnant

(b) on or before January 31st next following the end of each calendar year in which he held a permit referred to in subsection (1), make a report in writing to the Minister in respect of the calendar year for which the permit was issued, stating


Les documents visés aux premier et deuxième alinéas doivent être conservés pendant une période de dix ans au minimum à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle a eu lieu l’opération enregistrée, et même lorsque l’opérateur économique n’exerce plus ses activités.

The documents referred to in the first and second paragraph must be kept for at least ten years after the end of the calendar year in which the recorded transaction took place, even if the economic operator has ceased trading.


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3. L'État membre demande un tel transfert pour une année civile au cours de laquelle il remplit les conditions visées à l'article 22, paragraphe 1, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.

3. A Member State shall request such a transfer for a calendar year in which it meets the conditions set out in Article 22(1) by 31 January of the year in which a transfer is to be made.


2. La période de référence pour les données sur les événements d’état civil est l’année civile au cours de laquelle les événements sont intervenus.

2. The reference time for vital events data shall be the calendar year in which the events occurred.


Les changements proposés éviteraient la nécessité de renotifier durant le restant de l'année civile au cours de laquelle la refonte du règlement s'appliquait, en évitant du travail superflu tant pour les exportateurs que pour les autorités d'exportation et d'importation.

The proposed changes would avoid the need for re-notification during the remainder of the calendar year in which the recast Regulation was applied, preventing unnecessary work both for exporters, and for exporting and importing authorities.


Comme ce processus de réformes pourrait être lancé et terminé d'ici à la fin de l'année civile en cours, va-t-il discuter avec les membres libéraux du comité pour veiller à accélérer le processus, afin que nous puissions avoir au Canada une réforme électorale d'ici à la fin de cette année civile?

Since this reform process could be launched and completed by the end of this calendar year, will he take steps to discuss with his members on that committee the ensuring of a speeding up of the process so that here in Canada we will have electoral reform by the end of this calendar year?


(1) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement, après la fin de chaque exercice et avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exercice prend fin, un rapport portant sur les activités de l'Agence et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l'exercice précédent.

(1) The Minister shall, after the end of each fiscal year and before the end of the calendar year in which that fiscal year ends, cause to be laid before each House of Parliament a report of the operations and performance of the Agency for that fiscal year.


Afin de permettre l'utilisation de ces informations dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement, les informations sont stockées pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il faut donner accès aux informations.

To enable that information to be used in the procedures provided for in this Regulation, the information shall be stored for at least five years from the end of the calendar year in which access to the information is to be granted.




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La fin de l'année civile en cours ->

Date index: 2023-10-07
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