Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Des petites choses la loi ne se soucie pas
La loi n'a cure des détails
La loi ne s'occupe pas de peccadilles
La loi ne se soucie pas des bagatelles
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Loi sur l'établissement des commerces de détail

Traduction de «La loi n'a cure des détails » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]


Loi sur l'établissement des commerces de détail

Retail Business(Establishment)Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Finlande a aboli sa loi régissant les heures d’ouverture et a pris en outre un certain nombre de mesures pour améliorer les conditions d’établissement dans le secteur du commerce de détail, en modifiant ses dispositions relatives à l’aménagement du territoire.

Finland has abolished the law regulating opening hours and some steps have also been taken to improve establishment conditions in the retail sector through amendments to land use planning.


Elle étudiera comment les consommateurs peuvent avoir accès aux services financiers de détailgis par la loi d'un autre État membre.

In the review, how consumers access retail financial services governed by the law of another Member State will be examined.


La Finlande a aboli sa loi régissant les heures d’ouverture et a pris en outre un certain nombre de mesures pour améliorer les conditions d’établissement dans le secteur du commerce de détail, en modifiant ses dispositions relatives à l’aménagement du territoire.

Finland has abolished the law regulating opening hours and some steps have also been taken to improve establishment conditions in the retail sector through amendments to land use planning.


Le 6 juillet 2016, le parlement polonais a adopté la loi sur l'impôt appliqué au commerce de détail.

On 6 July 2016, the Polish Parliament adopted the Act on retail sales tax.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les modifications apportées à la loi sur la Banque de Lettonie ainsi que l'adoption de la loi sur la discipline budgétaire et de la loi détaillant le passage à l'euro rend la Lettonie pleinement respectueuse des exigences relatives à l'adoption de l'euro définies dans les traités et les statuts de la BCE et du SEBC.

Amendments to the Law on the Bank of Latvia as well as the adoption of the Fiscal Discipline Law and the law detailing the switchover to the euro make Latvia fully compatible with the requirements for euro adoption as laid down in the Treaties and the Statutes of the ECB and ESCB.


T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa ...[+++]

T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its p ...[+++]


13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens pri ...[+++]

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidatio ...[+++]


13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens pri ...[+++]

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidatio ...[+++]


11. attire l’attention sur le grand nombre d’irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l’attention sur l’importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l’environnement économique, d’assurer la continuité des restitutions de biens pri ...[+++]

11. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, and to prevent illegal acquisition of publi ...[+++]


Les détails du transfert et des données à caractère personnel sont spécifiés à l’annexe B. Les parties conviennent que l’annexe B peut contenir des informations professionnelles confidentielles qu’elles ne divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en réponse à une agence officielle ou réglementaire compétente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause I e).

The details of the transfer and of the personal data are specified in Annex B. The parties agree that Annex B may contain confidential business information which they will not disclose to third parties, except as required by law or in response to a competent regulatory or government agency, or as required under clause I(e).




D'autres ont cherché : La loi n'a cure des détails     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

La loi n'a cure des détails ->

Date index: 2022-03-15
w