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Association canadienne des commissaires d'utilité
CAMPUT
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
La rémunération de services d'utilité publique
Officier des services d'utilité publique
Officier des services publics
Secteur de l'utilité publique
Service d'utilité publique
Service public
Services d'utilité publique
Services publics
Services publics de distribution
Société d'intérêt public

Traduction de «La rémunération de services d'utilité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la rémunération de services d'utilité publique

charges for public utility services


secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities


Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]


officier des services d'utilité publique [ officier des services publics ]

utilities officer


service public [ service d'utilité publique ]

public utility [ utility | utility service | public utility service ]


libéralisation des services essentiels d'utilité publique

process of liberalizing public utilities


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


service public | service d'utilité publique

utility | public service


services publics | services d'utilité publique

utilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

3. No exemption shall be granted in respect of taxes and dues which amount merely to charges for public utility services.


c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provena ...[+++]

(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.


c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provena ...[+++]

(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.


c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provena ...[+++]

(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.


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Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

No exemption shall be granted in respect of taxes and dues which amount merely to charges for public utility services.


Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, les taxes et les droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

No exemption shall be granted in respect of taxes and dues which amount merely to charges for public utility services.


Tout d'abord, la recommandation traite des dispositions de sauvegarde "horizontales", applicables à toutes les missions d'audit, comme celles qui concernent la participation à la structure de gouvernance du client, le contrôle de qualité externe, la propriété et le contrôle des cabinets d'audit, le système de sauvegarde interne de ces cabinets ou la communication publique des honoraires perçus en rémunération de services d'audit et autres que l'audit.

First, the Recommendation deals with safeguards of a horizontal nature applicable to all audit engagements such as involvement of the audit client's governance structure, external quality assurance, ownership and control over audit firms, audit firms' internal safeguarding systems and the public disclosure of audit and non-audit fees.


Les marchés qui ont pour objet la réalisation de travaux publics ainsi que les achats de biens et de services par les administrations publiques et les entreprises qui gèrent des services d'utilité publique constituent environ 14% du PIB de l'Union.

Contracts for public works and for purchases of goods and services by public authorities and public utilities account for around 14% of the Union's GDP.


La première porte sur la rémunération du secteur public; la deuxième, sur les réductions dans le Régime d'assistance publique du Canada et le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique; la troisième, sur la baisse des subventions au transport; la quatrième, sur le pouvoir d'emprunt de la Société Radio-Canada; enfin, la cinquième, qui a été discutée à fond à la ...[+++]

It consists of five parts as the House well knows. First, public sector compensation; second, reductions in the Canada assistance plan and the public utility income tax transfers; third, the reduction in transportation subsidies; fourth, CBC borrowing authority; and fifth, the item that is being well aired and vented in this assembly, unemployment insurance and the actions taken thereon.


Encore pour le bénéfice de la population, mentionnons que sous ce couvert, nous retrouvons des amendements à la Loi sur la rémunération dans le secteur public, à la Loi sur le gouverneur général, à la Loi sur les juges, à la Loi sur le Parlement du Canada, à la Loi sur les traitements, au Régime d'assistance publique du Canada, à la Loi sur le transfert de l'impôt sur les revenus des entreprises d'utilité publique, à la Loi sur les ...[+++]

Again, for the benefit of our listeners, this bill contains amendments to the Public Sector Compensation Act, the Governor General's Act, the Judges Act, the Parliament of Canada Act, the Salaries Act, the Canada Assistance Plan, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the Atlantic Region Freight Assistance Act, the Western Grain Transportation Act, the Broadcasting Act and the Unemployment Insurance Act (1215) Mr. Speaker, as you can see, a large number of acts and programs are affected by this so-called omnibus bill.


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