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Don de biens culturels
Impôt sur dons
Impôt sur les dons
Les dons et l'impôt dons de biens culturels

Traduction de «Les dons et l'impôt dons de biens culturels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les dons et l'impôt : dons de biens culturels

Gifts and taxation: donations in kind


Dons de biens culturels ou écosensibles et dons au gouvernement

Cultural, Ecological and Government gifts




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Pour l’application du présent article, « bien exclu » d’un contribuable s’entend d’un bien qu’il a acquis, ou qu’a acquis une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que l’acquisition du bien a trait à un arrangement, un mécanisme, un plan ou un régime dont une autre personne ou une société de personnes fait la promotion et aux termes duquel il est raisonnable de conclure que le bien fera l’objet d’un don auquel s’appliquent le paragraphe 110.1(1) ou les définitions de « total des dons de bienfaisance » , « total des dons de ...[+++]

(5) For the purpose of this section, “excluded property” of a taxpayer means property acquired by the taxpayer, or by a person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, in circumstances in which it is reasonable to conclude that the acquisition of the property relates to an arrangement, plan or scheme that is promoted by another person or partnership and under which it is reasonable to conclude that the property will be the subject of a gift to which subsection 110.1(1), or the definition “total charitable gifts” , “total cultural gifts” or “total e ...[+++]


Les dons de terres écosensibles, de biens culturels canadiens et de valeurs mobilières cotées en bourse sont généralement exonérés de l'impôt sur les gains en capital, ce qui signifie que l'aide fiscale totale accordée pour ce genre de dons peut être plus élevée, et même atteindre 60 p. 100 de la valeur du don.

Donations of ecologically sensitive land, Canadian cultural property and publicly listed securities are generally exempt from capital gains. As a result, the total tax assistance provided on these types of donations can be even higher, in fact as high as 60% of the value of the donation.


«don», versement d'argent liquide et autre don en nature, fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, à l'exception des contributions des membres et des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les individus;

'donation' means any cash offering, any offering in kind, the provision below market value of any goods, services (including loans) or works, and/or any other transaction which constitutes an economic advantage for the European political party or the European political foundation concerned, with the exception of contributions from members and of usual political activities carried out on a voluntary basis by individuals;


M. considérant que les taux de refus de dons d'organes varient considérablement d'un pays d'Europe à l'autre et que cette variabilité pourrait s'expliquer par le niveau de formation et de qualification des professionnels en matière de communication et de prise en charge des familles, par les différences entre les législations nationales régissant le consentement au don d'organes et leurs modalités pratiques d'application et par d'autres facteurs importants d'ordre culturel, économique ou social qui influent sur la perception, par la ...[+++]

M. whereas rates of refusal of organ donation vary widely within Europe, and such variability could be explained by the level of training and expertise of professionals in terms of communication and family care, the different legislative approaches to consent to organ donation and their practical implementation, and other important cultural, economic or social factors that influence society's perception of the benefits of donation and transplantation,


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M. considérant que les taux de refus de dons d'organes varient considérablement d'un pays d'Europe à l'autre et que cette variabilité pourrait s'expliquer par le niveau de formation et de qualification des professionnels en matière de communication et de prise en charge des familles, par les différences entre les législations nationales régissant le consentement au don d'organes et leurs modalités pratiques d'application et par d'autres facteurs importants d'ordre culturel, économique ou social qui influent sur la perception, par la s ...[+++]

M. whereas rates of refusal of organ donation vary widely within Europe, and such variability could be explained by the level of training and expertise of professionals in terms of communication and family care, the different legislative approaches to consent to organ donation and their practical implementation, and other important cultural, economic or social factors that influence society’s perception of the benefits of donation and transplantation,


8. prend acte des différences importantes entre États membres en ce qui concerne la source des organes (donneurs décédés ou donneurs vivants), l'élargissement de la population des donneurs, les exigences de qualité et de sécurité, l'approche organisationnelle du don et de la transplantation d'organes, ainsi que les différences en ce qui concerne les études et la formation du personnel médical et paramédical; estime que ces disparités s'expliquent en partie par une combinaison des facteurs économique, structurel, administratif, culturel, moral, religieux, historique, social et juridique, même si le facteur critique semble être l ...[+++]

8. Takes note of the significant differences as regards the source of organs (deceased or living donors) within the EU, the substantial differences between Member States' success in increasing their donor pool, the discrepancies between Member States concerning quality and safety requirements, the different organisational approaches to organ donation and transplantation and the differences in the education and training of medical and paramedical professionals; considers that discrepancies can be partly explained by a combination of economic, structural, administrative, cultural ...[+++]


41. est convaincu que le fait de fournir également au public davantage d'informations aux niveaux régional et local est un moyen très efficace d'augmenter la disponibilité d'organes; invite la Commission, les États membres et les organisations de la société civile, églises, communautés religieuses ou humanistes, à participer à cet effort pour accroître la prise de conscience du public sur l'éventualité d'un don d'organes, tout en prenant aussi en compte les particularités culturelles de chaque État membre; souligne le rôle important joué par les donneurs enregistr ...[+++]

41. Is convinced that a highly effective way of increasing organ availability is to provide more information to the public also at the local and regional level; calls on the Commission, the Member States and the organisations of civil society, churches, religious and humanist communities to take part in this effort to raise public awareness of the possibility of organ donation whilst taking into account the cultural particularities of each Member State; underlines the important role played by registered donors in promoting organ don ...[+++]


Au moment de l'adoption de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, on a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu pour prévoir une exonération d'impôt sur les gains en capital au titre des dons ou des ventes de biens culturels attestés.

At the time of passage of the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act was amended to provide an exemption from the payment of capital gains tax for gifts or sales of certified cultural property.


La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt), — Qu’on modifi ...[+++]

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and s ...[+++]


dons ou les ventes de biens culturels à des institutions canadiennes désignées; quatrièmement, l'établissement de procédures pour la récupération et la restitution de biens culturels étrangers illégalement exportés de leur pays d'origine.

a permit; second, the establishment of the Canadian Cultural Property Export Review Board to review applications for export permits and applications for the certification of cultural property for income tax purposes; third, the establishment of income tax incentives for gifts or sales of cultural property to designated Canadian institutions; and, fourth, procedures for the recovery and return of foreign cultural property that has been illegally exported from its country of origin.




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Date index: 2021-02-09
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