Il s'agit de la décision Tafler, en Colombie-Britannique. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a précisé qu'il importait de souligner, dans un premier temps, que le commissaire était un
fonctionnaire de l'assemblée et, dans un deuxième temps, qu'il était de son devoir de donner son avis à l'assemblée et que, par la suite, s'il jugeait qu'il convenait de le faire, il pouvait formuler une recommandation concernant les mesures disciplinaires, mais qu'il ne pouvait pas lui- même prendre une d
écision ayant force ...[+++]exécutoire à cet égard.
The British Columbia Court of Appeal said that it was noteworthy, first, that the commissioner was an officer of the assembly; second, that the commissioner's obligation was to report his opinion to the assembly, and, thereafter, if he considered it proper to do so, to make a recommendation with respect to discipline of the member, but not himself to reach any enforceable decision.