Traduction de «Lettre d'adhésion » (Français → Anglais) :

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans ...[+++]les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;

Le fabricant doit justifier des mesures prises pour obtenir un certificat fiable concernant cette chaîne de surveillance, notamment une procédure garantissant la traçabilité du bois, une lettre de demande d'adhésion à un régime de certification particulier, une lettre de demande d'un contrôle de la chaîne de surveillance qui soit soumis à un audit par une tierce partie.

9. fait remarquer que le montant de 48 000 000 EUR représente une augmentation de quelque 50 % par rapport au budget 2006 prévu pour l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, dans l'hypothèse où la date de l'adhésion serait le 1 janvier 2007; considère, en outre, qu'en cas de report de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'incidence financière de ce report devrait être reflétée dans le budget du Parlement, de sorte que le montant de 24 000 000 EUR serait déduit de l'enveloppe définitive; demande au Secrétaire général de traiter des incidences budgétaires de la décision relative à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgari ...[+++]e dans sa lettre rectificative qui doit être présentée au Bureau au début de septembre 2006;

7. rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission concernant la participation pleine et entière du Parlement à tout examen de l'opportunité d'activer une des clauses de sauvegarde figurant dans le traité d'adhésion; fait observer qu'il prendra position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier d'adhésion, à la lumière de l'état de mise en œuvre des réformes nécessaires, s'agissant notamment des obligations liées à l'adhésion qui visent le système judiciaire et la l ...[+++]utte contre la corruption, et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation que la Commission présentera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Bulgarie qu'elles coopèrent étroitement avec lui à cet égard;

3. rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur l'association pleine et entière du Parlement européen dans tous les cas où l'activation de l'une des clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion serait envisagée; fait observer que le Parlement adoptera une position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier de l'adhésion, en fonction du stade de réalisation des réformes nécessaires, et spécifiquement du point de vue des exigences concernant le syst ...[+++]ème judiciaire et la lutte contre la corruption auxquelles il doit être satisfait pour pouvoir adhérer, et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation à laquelle la Commission procédera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Roumanie qu'elles travaillent en coopération étroite avec le Parlement dans ce domaine;

- a été introduit avant la date de l'adhésion à l'intérieur de la Communauté ou à l'intérieur de l'un des nouveaux États membres et - depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté ou de l'un des nouveaux États membres a été placé, soit sous un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 lettre B points a) à d), soit sous un régime analogue à l'un de ces régimes dans l'un des nouveaux États membres et - n'est pas sorti de ce régime avant la ...[+++] date de l'adhésion,