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Engagement contractuel
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Libération de l'obligation de visa
Libérer d'une obligation contractuelle
Manquer aux obligations contractuelles
Obligation contractuelle
Obligation contractuelle de garder le secret
Obligation contractuelle première
Obligation conventionnelle
Obligation expresse
Se dérober aux obligations contractuelles

Traduction de «Libérer d'une obligation contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libérer d'une obligation contractuelle

release from an obligation under contract


obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

contractual obligation | conventional obligation


manquer aux obligations contractuelles [ se dérober aux obligations contractuelles ]

default on contract


obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée

obligation replacing the unperformed contractual obligation


obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]

conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]


obligation contractuelle

contractual duty | contractual obligation


obligation contractuelle première

primary contractual obligation primary contractual obligation


obligation contractuelle de garder le secret

contractual duty of confidentiality


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption


obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

treaty obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.

Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.


Cette réception est approuvée lorsque le prestataire est réputé avoir terminé le développement du système et est libéré de ses obligations contractuelles à l'égard du développement du projet.

The FSA is agreed when the contractor is considered to have completed the development of the system and is released from its contractual obligations in the project development.


Dans le texte proposé, les situations qui peuvent donner lieu à une sanction d'exclusion en cas de défaut grave d'exécution des obligations contractuelles [article 106, paragraphe 1, point e)] sont limitées à celles qui présenteraient des risques menaçant les intérêts financiers de l'Union européenne, étant donné que l'instance visée à l'article 108 voit son intervention limitée à ce contexte-là. Or, la violation par un contractant de ses obligations contractuelles ne s'apparente pas nécessairement à une situation de risques menaçant ...[+++]

Under the proposal, the situations which might give rise to exclusion in the event of a serious breach in the performance of contractual obligations (Article 106(1)(e)) would be limited to cases where there are risks to the Union's financial interests, since the scope of action of the panel referred to in Article 108 would be similarly restricted. However, although a contractor may be in serious breach of its contractual obligations, that will not necessarily entail a risk to the Union's financial interests.


Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissan ...[+++]

Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of ...[+++]


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La réception finale du système a été approuvée en août 2012 lorsque le prestataire a été réputé avoir terminé le développement du système et a été libéré de ses obligations contractuelles à l’égard du développement du projet.

The Final System Acceptance (FSA) was granted in August 2012 when the contractor was considered to have completed the development of the system and released from its contractual obligations in the project development.


Cette réception est approuvée lorsque le prestataire est réputé avoir terminé le développement du système et est libéré de ses obligations contractuelles à l'égard du développement du projet.

The FSA is agreed when the contractor is considered to have completed the development of the system and is released from its contractual obligations in the project development.


Le règlement n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, par ailleurs, fournissent un ensemble de règles pour définir quelle loi s'applique aux litiges portant sur des pratiques commerciales déloyales, dans la mesure où des obligations contractuelles ou non contractuelles entre les parties sont en jeu.

Regulations 593/2008 and 864/2007 on the law applicable to, respectively, contractual and non-contractual obligations, on the other hand, provide a comprehensive set of rules to determine which law applies to disputes involving unfair trading practices insofar as these involve contractual or non-contractual obligations between the parties.


1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

1. The law governing a contractual obligation under this Regulation shall apply to the extent that, in matters of contractual obligations, it contains rules which raise presumptions of law or determine the burden of proof.


La réception finale du système a été approuvée en août 2012 lorsque le prestataire a été réputé avoir terminé le développement du système et a été libéré de ses obligations contractuelles à l’égard du développement du projet.

The Final System Acceptance (FSA) was granted in August 2012 when the contractor was considered to have completed the development of the system and released from its contractual obligations in the project development.


La réception finale du système a été approuvée en août 2012 lorsque le prestataire a été réputé avoir terminé le développement du système et a été libéré de ses obligations contractuelles à l’égard du développement du projet.

The Final System Acceptance (FSA) was granted in August 2012 when the contractor was considered to have completed the development of the system and released from its contractual obligations in the project development.


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