Translation of "Licence générale d'importation " (French → English) :

À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de pouletsNote de bas de page , délivrée le 5 janvier 1979Note de bas de page , et, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de volailles et produits de volaille pour usage personnel, ci-après, laquelle lice ...[+++]nce entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 106, 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).

(50) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d'échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les document ...[+++]s sont transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l'application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) n° 1306/2013 aux licences d'importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu'aux restitutions à l'exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.

64. appelle les États membres à faire meilleur usage des nouvelles licences générales pour les livraisons aux forces armées d'autres États membres en tant qu'un instrument important d'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement dans l'Union;

64. appelle les États membres à faire meilleur usage des nouvelles licences générales pour les livraisons aux forces armées d'autres États membres en tant qu'un instrument important d'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement dans l'Union;

L’Agence européenne de la sécurité aérienne souhaitant harmoniser les licences sur le territoire européen le fera au détriment des 80 à 90 000 pilotes d’aviation générale directement concernés – certains étant détenteurs d’une seule licence américaine - et au détriment – et c’est important - des entreprises et des emplois liés à cette activité.

Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arrangements infragroupe en ce qui concerne les ...[+++]licences et sous-licences. Par conséquent, en interdisant la concession de sous-licences de droits d'accès à des sociétés apparentées, on empêcherait les groupes industriels de bénéficier dûment des droits prévus par le règlement à l'examen.