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Audience relative à une revendication
Audience sur une demande d'asile
Audience sur une revendication
Audition d'une demande d'asile
Audition d'une revendication
Demande relative à la perte de l'asile
Lieu où la demande d'asile a été déposée
Présenter une demande d'asile à l'étranger

Translation of "Lieu où la demande d'asile a été déposée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lieu où la demande d'asile a été déposée

place where the application for asylum was lodged


Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged


demande relative à la perte de l'asile

application for determination of cessation of refugee protection


présenter une demande d'asile à l'étranger

apply for refugee protection outside Canada


étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

alien whose application for asylum has been definitively rejected


audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités albanaises devraient poursuivre leurs efforts pour lutter contre l’augmentation du nombre de demandes d’asile manifestement infondées déposées par leurs ressortissants dans les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen.

Albanian authorities are expected to pursue their efforts to tackle the increasing number of manifestly unfounded asylum applications lodged by its citizens to EU Member States and Schengen-associated countries.


Ainsi, en matière d’asile, la Cour confirme que, dès lors qu’une demande d’asile est déposée à la frontière ou sur le territoire d’un État membre, ce dernier est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile établies par le droit de l’Union, que cet État soit, ou non, en vertu de la législation de l’Union, responsable de l’examen de la demande d’asile[22].

For example, in the field of asylum the Court upheld that whenever an application for asylum is lodged at the border or in the territory of a Member State, that Member State is obliged to grant the minimum conditions for reception of asylum seekers laid down in EU law regardless of whether a Member State is responsible for examining the application for asylum under EU law[22].


(a) le droit d’un État partenaire auprès duquel une demande de brevet est déposée en premier lieu, de contrôler la confidentialité ou de limiter la possibilité de dépôts ultérieurs d’une telle demande; ou

(a) the right of any Partner State in which a patent application is first filed to control the secrecy of such patent application or restrict its further filing; or


Au lieu d'y revendiquer le statut de réfugié ou d'y demander asile — et l'on parle d'environ 23 000 personnes chaque année — cette personne décide de venir au Canada parce qu'il y a moins de risque que nous l'enfermions dans un camp de concentration ou autre et, historiquement, elle a de meilleures chances de passer la frontière et d'entrer au pays.

Rather than claiming asylum and refugee status there — and we are talking about 23,000 people every year, give or take — they decide to come to Canada because we are less likely to confine them in a concentration camp, or whatever happens, and they are more likely, historically, to get past the border and go out into the country.


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Les mineurs d’âge sont d’un âge inférieur à la majorité légale dans l’État membre dans lequel la demande d’asile a été déposée ou est examinée.

Minors shall be younger than the age of legal majority in the Member State in which the application for asylum was lodged or is being examined.


D'autres pays acceptent trop peu de demandeurs d'asile: au cours du premier semestre de cette année, par exemple, plus de 75 % des demandes d'asile ont été déposées dans six États membres seulement (France, Allemagne, Belgique, Royaume‑Uni, Suède et Italie), ce qui signifie que de nombreux autres États pourraient assumer une plus grande part de cette responsabilité.

Other countries simply accept far too few asylum seekers, for example, in the first half of this year, over 75% of all asylum applications were made in only 6 Member States (France, Germany, Belgium, the United Kingdom, Sweden and Italy), meaning that many EU members could take a far greater share of the responsibility.


«rester dans l’État membre», le fait de rester sur le territoire, y compris à la frontière, ou dans une zone de transit de l’État membre dans lequel la demande d’asile a été déposée ou est examinée.

‘remain in the Member State’ means to remain in the territory, including at the border or in transit zones, of the Member State in which the application for asylum has been made or is being examined.


Le gouvernement cherche à conclure une entente avec les églises — et ce n'est pas une entente secrète — afin que ce procédé puisse être régularisé et non pas encouragé. Il ne veut pas qu'on s'imagine que, pour contourner les lois canadiennes sur l'immigration, il suffit de demander asile dans un lieu de culte et de se placer sous la protection des paroissiens.

The government is seeking an accommodation with churches — and it is not a secret accommodation — so that the process can be regularized, not encouraged, so that people will not believe that the way to circumnavigate Canadian immigration law is to head for religious sanctuary and appeal to the constituents of that sanctuary for protection.


Les mineurs d'âge sont d'un âge inférieur à la majorité légale dans l'État membre dans lequel la demande d'asile a été déposée ou est examinée.

Minors shall be younger than the age of legal majority in the Member State in which the application for asylum was lodged or is being examined.


Une telle autorisation ne pourrait être donnée qu'au moyen d'une loi spéciale adoptée sur l'avis et avec le consentement tant du Sénat que de la Chambre des communes, et déposée pour parer spécifiquement à la situation particulière donnant lieu à la demande du gouvernement.

Such approval could come only through special legislation passed on the advice and with the consent of both the Senate and the House of Commons and introduced to deal specifically with the particular situation giving rise to the request by the government.




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Lieu où la demande d'asile a été déposée ->

Date index: 2022-01-02
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