Motion no 107 Que le projet de loi C-44, à l'article 135, soit modifié par
substitution, à la ligne 30, page 75, de ce qui suit: «tion prévue par un texte de loi, à l'exception de la Lo
i sur les mesures d'urgence ou de toute autre loi en matière de situations d'urgence, il ne peut être» Motion no 111 Que le projet de loi C-44, à l'article 138, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 76, de ce qui suit: «des Grands Lacs, Limitée est remplacé par «Administration de pilotage des Grands Lacs» dans les dispositions suivante
...[+++]s de la présente loi : a) les paragraphes 46(1) et (2); b) l'annexe».