Traduction de «Limitation de l'usage des restrictions aux droits » (Français → Anglais) :

limitation de l'usage des restrictions aux droits

restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation

données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF

limitation du droit de propriété | restriction de la propriété

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

Programmes visant les pesticides à usage limité et la réduction des risques liés aux pesticides : améliorer les méthodes de lutte antiparasitaire grâce à la nouvelle technologie

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité

ci-dessus relativement à l’article 7 et à l’article 1 et soumet qu’elle s’applique également à la question des limites raisonnables à la restriction des droits garantis par l’article 15.

C'est pourquoi nous comparaissons devant vous aujourd'hui, pour faire à nouveau valoir fermement notre opinion concernant les restrictions limitant l'usage que nous pouvons faire des armes à feu, la protection de notre style vie traditionnel et, ce qui est de la plus haute importance, la protection de nos droits issus de traités et garantis en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

23. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriée ...[+++]s, telles qu'un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l'application du droit en matière de blanchiment d'argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l'invasion de l'Ukraine, et des mesures à l'encontre d'entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l'Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie;

21. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriée ...[+++]s, telles qu'un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l'application du droit en matière de blanchiment d'argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l'invasion de l'Ukraine, et des mesures à l'encontre d'entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l'Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie;