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Critères d'exportation d'armes
Critères en matière d'exportation d'armes
Limite imposée en matière d'exportation d'armes

Traduction de «Limite imposée en matière d'exportation d'armes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limite imposée en matière d'exportation d'armes

control on arms exports


Principes fondamentaux régissant les négociations tendant à établir de nouvelles limitations en matière d'armes offensives stratégiques

Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Arms


critères en matière d'exportation d'armes [ critères d'exportation d'armes ]

arms export criteria
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a déjà traité la question de la compatibilité des limites imposées à la capacité transfrontière (import/export) avec les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans l'affaire des interconnexions suédoises, pour laquelle elle a adopté, en avril 2010, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Svenska Kraftnät.

The Commission already addressed the issue of compatibility with EU antitrust rules of limits on cross-border capacity (import/export) in the Swedish Interconnectors case, where it adopted a decision in April 2010 rendering legally binding commitments offered by Svenska Kraftnät.


b)toute limite imposée à la faculté des personnes de souscrire un instrument dérivé sur matières premières conformément à l’article 69, paragraphe 2, point p).

(b)any limits on the ability of persons to enter into a commodity derivative pursuant to point (p) of Article 69(2).


capacité technique lui permettant de concevoir des constructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant les limites imposées par les impératifs des budgets et des réglementations en matière de construction.

the necessary design skills to meet building users’ requirements within the constraints imposed by cost factors and building regulations.


Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen et en vue de mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations concernant les autorités compétentes chargées de l’exécution et les limites éventuelles imposées en matière d’exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et les délais de prescription.

The Member States shall provide, within the framework of the European Judicial Network and with a view to making the information available to the public, a description of national rules and procedures concerning enforcement, including authorities competent for enforcement, and information on any limitations on enforcement, in particular debtor protection rules and limitation or prescription periods.


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Par contre, les limitations imposées à l’exportation vers les pays tiers et à l’expédition vers le reste de la Communauté des produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement ont pour effet d'étrangler l'industrie agro-alimentaire et de nuire au développement des RUP.

However, the restrictions imposed on exports to third countries and on dispatch to the rest of the Community of products covered by specific supply arrangements are stifling the agri-food industry and hampering the development of the outermost regions.


50. estime que le fait de rendre juridiquement contraignant le code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements contribuera largement à réduire la souffrance des femmes, en limitant le nombre de conflits armés dans le monde;

50. Believes that making the EU Code of Conduct on Arms Exports legally binding will make a major contribution to reducing the suffering of women, by reducing the number of armed conflicts around the globe;


49. estime que le fait de rendre juridiquement contraignant le code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements contribue largement à réduire la souffrance des femmes tout en limitant le nombre de conflits armés dans le monde;

49. Believes that making the EU Code of Conduct on Arms Exports legally binding will make a major contribution to reducing the suffering of women, by reducing the number of armed conflicts around the globe.


la mesure est conforme aux limites imposées par les lois nationales de l'État membre en matière d'emploi.

there is compliance with the limits imposed by the Member State's national rules on employment matters.


5. se félicite de l'intention exprimée dans le consensus européen en matière de politique de développement de renforcer le contrôle des exportations d'armements de l'Union afin d'éviter que l'armement produit dans celle-ci ne soit utilisé contre des civils, ainsi que de prendre des mesures concrètes pour limiter la prolifération incontrôlée des armes légères et des arme ...[+++]

5. Welcomes the intention expressed in the "European Consensus on Development" to strengthen the control of EU arms exports, with the aim of preventing the use of EU-manufactured weaponry against civilians, and take concrete steps to limit the uncontrolled proliferation of small arms and light weapons (SALW), but calls on the Commission to intensify and speed up de-mining and disarmament programmes in post-war regions;


13. se félicite de ce que la proposition vise à renforcer le contrôle des exportations d'armes de l'UE à l'effet d'assurer que les armes fabriquées dans l'Union ne soient pas utilisées contre des populations civiles, et qu'elle prévoie des mesures concrètes tendant à limiter la prolifération incontrôlée des armes légères et des armes de petit calibre; invite cependant l'UE à assumer ses responsabilités en ce qui concerne les exportations d'armes ...[+++]

13. Welcomes the fact that the EU's draft proposal is aimed at strengthening the monitoring of EU arms exports, with the aim of ensuring that EU-manufactured weapons are not used against civilian populations, and includes concrete steps to limit the uncontrolled proliferation of small arms and light weapons; calls, however, on the EU also to take responsibility for the arms exports of the past and to intensify and speed up de-mining and disarmament programmes in regions in which wars have tak ...[+++]




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Limite imposée en matière d'exportation d'armes ->

Date index: 2022-07-07
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