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Limité à l'octroi de l'établissement
Limité à l'octroi du droit d'établissement
Octroi de crédits limités
Octroi de crédits limités de la part d'autres Etats
Octroi de l'établissement à un titulaire de permis

Translation of "Limité à l'octroi de l'établissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]

limited to landing


limites d'octroi des préférences aux fournisseurs compétitifs

preferential limits on competitive suppliers


Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels

Convention No. 1 limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the week


octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]

landing of a permit holder


octroi de crédits limités

granting of limited credits


octroi de crédits limités de la part d'autres Etats

granting of limited credits by other Member States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pays de l’UE peuvent limiter l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences ou proroger la validité des droits existants, sous réserve de certaines conditions et procédures, telles que la consultation des parties concernées, la publication de toute décision en en précisant les motifs et le réexamen, à intervalles raisonnables, de cette limitation.

EU countries may limit the number of rights of use to be granted for radio frequencies or extend the duration of existing rights, subject to certain conditions and procedures, such as consultation of all interested parties, publication of any decisions, together with the reasons for it, and the review, at reasonable intervals, of the limitation.


Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, et de maintenir la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics et de protéger les déposants.

The objectives of resolution should therefore be to ensure the continuity of essential financial services, and to maintain the stability of the financial system, to reduce moral hazard by minimising reliance on public financial support to failing institutions, and to protect depositors.


Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, de préserver la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics, de protéger les déposants et de contribuer à une croissance économique durable et équilibrée.

The objectives of resolution should therefore be to ensure the continuity of essential financial services, to maintain the stability of the financial system, to reduce moral hazard by minimising reliance on public financial support to failing institutions, to protect depositors and to contribute to sustainable and balanced economic growth.


Néanmoins, la concurrence pourrait limiter la capacité des établissements à répercuter intégralement ces coûts.

However, competition might reduce ability of institutions to pass on the costs in full.


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Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, de maintenir la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics et de protéger les déposants.

The objectives of resolution should therefore be to ensure the continuity of essential financial services, to maintain the stability of the financial system, to reduce moral hazard by minimising reliance on public financial support to failing institutions, and to protect depositors.


Si, dans un cas exceptionnel, les expositions dépassent cette limite, la valeur exposée au risque est immédiatement notifiée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement de crédit se conforme à la limite.

If, in an exceptional case, exposures exceed this limit, the value of the exposure shall be reported without delay to the competent authorities which may, where the circumstances warrant it, allow the credit institution a limited period of time in which to comply with the limit.


Afin de préserver la confiance des consommateurs à l'égard du système financier et d'éviter des problèmes de réputation à l'ensemble du secteur, il est nécessaire d'imposer des mesures adéquates, et notamment de limiter les activités des établissements de paiement à celles qui sont répertoriées en annexe (principe de spécialisation des établissements), de limiter leurs investissements et de protéger les fonds qu'ils reçoivent des utilisateurs des services de paiement.

In order to maintain consumer confidentiality in the financial system and to avoid reputation problems for the whole sector, it's necessary that appropriate measures are imposed, notably by limiting the activities of PI to these cited in the annex (specialisation principle of the PI), by limiting its investments, and by protecting the funds they receive from payment service users.


Si, dans un cas exceptionnel, les expositions dépassent néanmoins lesdites limites, ce fait est immédiatement notifié aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement de crédit se conforme aux limites.

If in an exceptional case exposures exceed those limits, that fact shall be reported without delay to the competent authorities which may, where the circumstances warrant it, allow the credit institution a limited period of time in which to comply with the limits.


Votre rapporteur approuve la proposition de la Commission relative à un régime simplifié fondé sur l'octroi d'aides à la surface et estime que l'expérience que font les pays candidats de ce régime peut être mise à profit dans les discussions visant à établir quel devra être le profil de la politique agricole commune de l'UE à l'avenir. Il estime, par ailleurs, qu'il y a lieu de limiter l'octroi d'aides nationales.

Your rapporteur accepts the Commission's proposal for a simplified system of area payments and takes the view that the experience the applicant countries gain with such a system could be used in the context of discussions on the shape of the future CAP, but is of the opinion that national envelopes should be used restrictively.


Les pays de l’UE peuvent limiter l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences ou proroger la validité des droits existants, sous réserve de certaines conditions et procédures, telles que la consultation des parties concernées, la publication de toute décision en en précisant les motifs et le réexamen, à intervalles raisonnables, de cette limitation.

EU countries may limit the number of rights of use to be granted for radio frequencies or extend the duration of existing rights, subject to certain conditions and procedures, such as consultation of all interested parties, publication of any decisions, together with the reasons for it, and the review, at reasonable intervals, of the limitation.




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Limité à l'octroi de l'établissement ->

Date index: 2021-10-06
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