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Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Date d'octroi de l'établissement
Date d'octroi du droit d'établissement
Date d'établissement
Limité à l'octroi de l'établissement
Limité à l'octroi du droit d'établissement
Octroi de l'établissement à un titulaire de permis

Translation of "Limité à l'octroi du droit d'établissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]

limited to landing


octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]

landing of a permit holder


date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]

date of landing


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Attendu que tous les droits et obligations de la Calgary Power and Transmission Company Limited aux termes de l’entente du 14 octobre 1909 ont été, avec l’approbation du ministre de l’Intérieur, cédés et transférés le 26 septembre 1910 à la Calgary Power Company Limited (ci-après appelée « concessionnaire original »), personne morale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Canada, dont le siège social était situé dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, le concessionnaire original devant remplir toutes les co ...[+++]

WHEREAS all rights and obligations of Calgary Power and Transmission Company Limited under the agreement of October 14, 1909, were, with the approval of the Minister of the Interior, assigned and transferred on September 26, 1910, to the Calgary Power Company Limited, a company incorporated under the Companies Act of Canada, the head office of which was situated in Montreal, Quebec, (referred to hereinafter as the “Original Licensee”), the Original Licensee to be bound by and observe and perform all the requirements and conditions of the regulations governing the granting of water-power rights in the Provinces of Manitoba, Saskatchewan a ...[+++]


Attendu que tous les droits et obligations de la Calgary Power and Transmission Company Limited aux termes de l’entente du 14 octobre 1909 ont été, avec l’approbation du ministre de l’Intérieur, cédés et transférés le 26 septembre 1910 à la Calgary Power Company Limited (ci-après appelée « concessionnaire original »), personne morale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Canada, dont le siège social était situé dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, le concessionnaire original devant remplir toutes les co ...[+++]

WHEREAS all rights and obligations of Calgary Power and Transmission Company Limited under the agreement of October 14, 1909, were, with the approval of the Minister of the Interior, assigned and transferred on September 26, 1910, to the Calgary Power Company Limited, a company incorporated under the Companies Act of Canada, the head office of which was situated in Montreal, Quebec, (referred to hereinafter as the “Original Licensee”), the Original Licensee to be bound by and observe and perform all the requirements and conditions of the regulations governing the granting of water-power rights in the Provinces of Manitoba, Saskatchewan a ...[+++]


Comme le nombre d'octrois du droit d'établissement et de demandes reçues continue d'augmenter, les mesures que nous avons prises, comme le droit temporaire et l'affectation des ressources de manière stratégique, commencent à porter fruit.

As the number of landings and applications being received continues to go up, the impact of measures we have taken, such as temporary duty and resource allocation in strategic ways, are starting to pay off.


Les dispositions réglementaires qui, dans la partie 1, régiront le processus d'octroi du droit d'établissement correspondront en partie à ce dont nous avons déjà parlé.

The regulations that will govern the landing process are, in part 1, part of what we've already talked about.


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(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle ...[+++]

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and numb ...[+++]


Parmi les problèmes liés aux documents relevant du domaine public citons, par exemple, l'hypothèse selon laquelle la numérisation créerait un nouveau niveau de droits, l'octroi de droits exclusifs sur les œuvres du domaine public aux sociétés de numérisation ainsi que les limites territoriales à l'accès au contenu culturel pouvant naître au cours de la numérisation.

Among problematic points for public domain material is, e.g., the assumption of a new layer of rights that would be created by digitization, the granting of exclusive rights on public domain works to the digitizing company, as well as territorial limitations to access cultural content which may accrue during the process of digitisation.


3. Lorsque l'octroi des droits d'utilisation de radiofréquences doit être limité, les États membres accordent ces droits sur la base de critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

3. Where the granting of rights of use for radio frequencies needs to be limited, Member States shall grant such rights on the basis of selection criteria which must be objective, transparent, non-discriminatory and proportionate.


3. Lorsque l'octroi des droits d'utilisation de radiofréquences doit être limité, les États membres accordent ces droits en fonction de critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

3. Where the granting of rights of use for radio frequencies needs to be limited, Member States shall grant such rights on the basis of selection criteria which must be objective, transparent, non-discriminatory and proportionate.


3. Les États membres devaient conserver la latitude d'anticiper la reconnaissance des droits d'accès à leur réseau ferroviaire. Parallèlement, ils se voyaient, en l'occurrence, accorder la possibilité de limiter l'octroi de tels droits aux entreprises ferroviaires des États membres où étaient en vigueur des conditions analogues d'accès à l'infrastructure ferroviaire (clause de réciprocité).

3. Member States were to remain free to anticipate the granting of access rights to their networks, but at the same time they were to be allowed to limit the granting of such rights to railway undertakings from those Member States in which analogous conditions regarding access to railway infrastructure applied (reciprocity clause).


L'Alliance canadienne propose au gouvernement de rétablir la confiance des Canadiens en établissant un périmètre de sécurité qui lui permettra de détenir les nouveaux arrivants jusqu'à ce qu'il sache au juste qui ils sont, de limiter l'octroi du statut de réfugié aux véritables réfugiés, de faire en sorte que les agents des douanes soient des agents de la paix et de donner à ces derniers la formation et les outils nécessaires pour faire leur travail.

The Canadian Alliance is suggesting to the government that it restore Canadian confidence by setting up a common perimeter security network, that it detain new arrivals until it knows for sure who they are, that it limit refugee acceptance to real refugees, and that it make customs officials peace officers and give them the proper training and necessary tools to do their jobs.




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Limité à l'octroi du droit d'établissement ->

Date index: 2021-12-14
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