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Action en liquidation du régime matrimonial
Allocation vieillesse
Assurance vieillesse
Liquidation du régime
Liquidation du régime matrimonial
Loi sur la liquidation du régime matrimonial
Participant au régime
Participant au régime de pension
Participant au régime de retraite
Participante au régime
Participante au régime de pension
Participante au régime de retraite
Pension de retraite
Pension de vieillesse
RCR
Retraite
Régime complémentaire de retraite
Régime de pension
Régime de pension complémentaire
Régime de pension individuelle
Régime de pension privé
Régime de pension professionnel
Régime de pension supplémentaire
Régime de rente privé
Régime de retraite
Régime de retraite complémentaire
Régime de retraite lié à l'activité professionnelle
Régime de retraite privé
Régime de retraite professionnelle
Régime privé
Régime privé de pension
Régime privé de retraite
Régime professionnel
Régime professionnel de retraite
Régime supplémentaire

Traduction de «Liquidation d'un régime de pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


participant au régime de pension [ participante au régime de pension | participant au régime de retraite | participante au régime de retraite | participant au régime | participante au régime ]

pension plan member [ plan member ]


régime de retraite privé [ régime de pension privé | régime privé de pension | régime privé de retraite | régime privé | régime de rente privé ]

private pension plan [ private pension | private plan ]


régime complémentaire de retraite [ RCR | régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime de pension supplémentaire | régime supplémentaire ]

supplemental pension plan


liquidation du régime | liquidation du régime matrimonial

division of marital property


cotisations à la sécurité sociale, aux régimes de pension et aux régimes analogues

contributions to social security, pension and similar schemes


régime de pension | régime de retraite

pension plan | pension scheme


action en liquidation du régime matrimonial

action for the division of marital property


loi sur la liquidation du régime matrimonial

Proceeding and Property Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Régime complémentaire de pension: tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément à la législation et à la pratique nationales, lié à une relation de travail et destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés.

Supplementary pension scheme: any occupational retirement pension scheme established in conformity with national legislation and practice, which is linked to an employment relationship and is intended to provide a supplementary pension for employed or self-employed persons.


Dans ce processus, les pensions sont traitées du point de vue de la viabilité financière des régimes de pension et de l'ensemble des finances publiques, ainsi que sous l'angle de la contribution des régimes de pension au fonctionnement des marchés financiers et de l'emploi et à la performance de l'économie dans son ensemble.

Pensions are dealt with in this process from the point of view of the financial sustainability of pension systems and public finances as a whole, as well as of the contribution of pension systems to the functioning of labour and financial markets and to the performance of the economy as a whole.


Les réformes des régimes de pension publics sont essentiellement axées sur le contrôle de la croissance des dépenses, tandis que des améliorations des régimes professionnels et individuels de pension sont souvent nécessaires pour leur permettre de jouer un grand rôle dans la fourniture de revenus pour les personnes âgées.

Reforms of public pension schemes mainly focus on controlling the growth of expenditure, whereas improvements in occupational and personal pension schemes are often necessary to allow them to play a greater role in income provision for older people.


(6.4) En cas de liquidation du régime de pension ou de liquidation, de cession de biens ou de faillite de l’employeur, est immédiatement exigible la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des droits à pension déterminés à la date de la cessation.

(6.4) On the winding-up of the pension plan or the liquidation, assignment or bankruptcy of the employer, the amount required to permit the plan to satisfy any obligations with respect to pension benefits as they are determined on the date of termination is payable immediately.


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(6.3) À la liquidation du régime de pension, s’il reste dans le fonds de pension un solde qui excède la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des droits à pension déterminés à la date de la cessation, la partie du solde qui est, selon les règlements, attribuable aux paiements effectués par l’employeur sous le régime du paragraphe (6.1) ne constitue pas un excédent et, sous réserve du paragraphe (7), ce dernier a droit de la recouvrer.

(6.3) If, on the winding-up of the pension plan, there remains in the pension fund an amount that is more than the amount required to permit the plan to satisfy all obligations with respect to pension benefits as they are determined on the date of termination, the portion of the remaining amount that is, according to the regulations, attributable to the payments made under subsection (6.1) does not constitute a surplus and, subject ...[+++]


«régime complémentaire de pension», tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément au droit national et à la pratique nationale et lié à une relation de travail, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés.

'supplementary pension scheme' means any occupational retirement pension scheme established in accordance with national law and practice and linked to an employment relationship, intended to provide a supplementary pension for employed persons.


De 2006 à 2010, le taux de liquidation du régime de pensions a chuté de 86 p. 100 jusqu'à 64 p. 100. Bien qu'il soit difficile d'en faire la preuve, nous croyons en outre que la faillite a été une manoeuvre stratégique sans doute orchestrée par les détenteurs d'obligations spéculatives, lesquels n'avaient aucun intérêt à voir l'entreprise renaître de ses cendres et se restructurer.

From 2006 to 2010, the wind-up rate of the pension plan went from 86% down to 64%. While it's harder to prove, we also believe that the bankruptcy was strategic and probably driven by the junk bond holders, who had no interest in the company actually resurrecting and restructuring itself.


Le groupe a liquidé le régime de pension des employés, mais a versé 41 millions de dollars au « côté cadres » juste avant la liquidation.

They wound up that pension plan for the employees, but they put $41 million in for the executive side just before they wound it up.


L'Union européenne et les États membres, par la création d'un bon cadre réglementaire, et les partenaires sociaux, par la bonne gestion des régimes de pension, doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver la capacité des régimes de pension privés à fournir les prestations de pension auxquelles leurs membres ont droit.

The European Union and the Member States, by creating a good regulatory framework, and the social partners, through sound management of pension schemes, should take the necessary measures to safeguard the ability of private pension schemes to provide the pension benefits to which scheme members are entitled.


Elle sait que l'entreprise est en difficulté et que, même en liquidant le régime de pension des employés, les REER collectifs et individuels, les hypothèques sur la maison et autres, elle ne pourrait pas rembourser ses dettes (1525) En regroupant toutes ces questions sous un même toit, on donne à la banque un pouvoir inhabituel et des possibilités de coercition qui n'existeraient pas autrement.

It knows the business is in trouble and that even if the company pension, the group RRSPs, the individual RRSPs, the house and the other mortgages were liquidated, there would not be enough money to cover the debt (1525 ) By consolidating everything under one roof the bank has an unusual power and a coercion possibility that otherwise would not exist.


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