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Traduction de «Liste d'exceptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




créer une liste d'exceptions [ établir une liste d'exceptions ]

create an exception list


exception relative à la liste d'équipement minimal [ exception relative à la MEL ]

minimum equipment list relief [ MEL relief ]






exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap

disability exception


régime d'exception légale | système d'exception légale

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liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que la directive 2001/29/CE a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations possibles, et empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles, approche que le Conseil de l'Europe décrit comme un "échec"; considérant que l'ACAC n'évoque pas la possibilité d'élargir les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridi ...[+++]

G. whereas the Directive 2001/29/EC aims to provide for a harmonised legal framework on copyright and related rights; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of possible exceptions and limitations and limits Member States' ability to provide new exceptions and limitations, an approach described by the Council of Europe as "a failure"; whereas ACTA does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological adva ...[+++]


N. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions ...[+++]

N. whereas Directive 2001/29/EC provides for a legal framework on copyright and related rights and a system for their protection; whereas Article 5 of the directive presents an exhaustive list of exceptions and limitations, thereby preventing Member States from introducing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for rights holders by providing for more extensive copyright enforcement powers, but does not address the possibility of expanding the scope of existing exceptions and lim ...[+++]


L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les ...[+++]

L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expandi ...[+++]


9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des except ...[+++]

9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technologica ...[+++]


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11. propose que tous les marchés financiers, produits et parties prenantes soient soumis, sans exception et quel que soit le pays d'origine, à une réglementation et à un contrôle pour lesquels il est nécessaire que tous les pays élaborent et adoptent une liste de sanctions à l'encontre des paradis fiscaux extraterritoriaux (offshore) et procèdent d'urgence à la régulation des fonds alternatifs, des fonds spéculatifs et des agences de notation; se félicite, à cet égard, que les quatre pays qui demeuraient sur la liste noire des paradi ...[+++]

11. Proposes that all financial markets, products and participants be subject to regulation and supervision, without exception and irrespective of the country of origin, which will require the creation and adoption, by all countries, of a list of sanctions against offshore tax havens and the urgent regulation of hedge funds, speculative funds and rating agencies; welcomes, in this connection, the removal of all four countries that remained on the OECD blacklist of tax havens as they agreed to tax transparency rules shortly after the ...[+++]


Or, concernant les exceptions, même si la directive a établi une liste complète d'exceptions à la protection du droit d'auteur, cette liste comprend une exception obligatoire et vingt facultatives laissant une grande liberté aux États membres.

Whereas, with regard to exceptions, although the Directive has established a full list of exceptions to copyright protection, the list includes one obligatory exception and twenty optional exceptions thus leaving a large amount of freedom to Member States.


La liste d'exceptions établie par la directive a exercé un effet d'harmonisation, les États membres n'étant pas autorisés à maintenir ou à introduire des exceptions ne figurant pas sur la liste.

The list of exceptions as contained in the Directive has achieved a certain degree of harmonisation: creating an exhaustive list of exceptions does not allow Member States to maintain or introduce exceptions which are not listed.


Les provisions peuvent être en règle générale soit fiscalement non déductibles, sous réserve d'une liste d'exceptions impliquant la déductibilité, soit fiscalement déductibles sous réserve d'une liste d'exceptions impliquant la non-déductibilité.

Provisions may be generally non-tax-deductible, supplemented by a list of tax deductible exceptions, or provisions may be generally tax deductible, supplemented by a list of non-tax-deductible exceptions.


La Commission estime que les deux approches principales examinées (provisions généralement non déductibles avec liste d'exceptions déductibles ou provisions généralement déductibles avec liste d'exceptions non déductibles) ne sont pas aussi antagonistes qu'elles peuvent paraître.

The Commission believes that the two main approaches discussed (provisions generally tax non-deductible with a list of tax deductible exceptions, or, provisions generally tax deductible with a list of tax non-deductible exceptions) are not as opposed as they may appear.


considérant que les États membres doivent communiquer à la Commission la liste indicative des produits qu'ils considèrent comme répondant, sur leur territoire, aux critères de l'exception susvisée; qu'il y a lieu, conformément à l'article 4 paragraphe 2 point b ) dudit règlement, d'établir la liste desdits produits sur la base des listes indicatives communiquées par les États membres; que, dans la liste communautaire, il y a lieu d'énumérer les dénominations des produits en cause selon leur usage traditionnel dans les différentes la ...[+++]

Whereas the Member States must notify to the Commission indicative lists of the products which they deem to meet, within their own territories, the criteria for the abovementioned exception; whereas, in accordance with Article 4 (2) (b) of the Regulation concerned, a list should be made of such products on the basis of the indicative lists notified by the Member States; whereas the Community list should include the names of the relevant products according to their traditional use in the various languages of the Community, in order t ...[+++]


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