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Liste des biens d'équipement inventoriés

Traduction de «Liste des biens d'équipement inventoriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Liste des biens d'équipement inventoriés

Capital Equipment Inventory Listing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«technologie»«nécessaire» à la conception d'installations complètes de production, à l'assemblage de composants dans de telles installations, à l'exploitation, à l'entretien et à la réparation de telles installations pour des articles visés sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés.

‘Technology’‘required’ for the design of, the assembly of components into, and the operation, maintenance and repair of, complete production installations for items specified in the Common Military List of the European Union, even if the components of such production installations are not specified.


installations d'essai d'environnement spécialement conçues, et leur matériel spécialement conçu, pour l'homologation, la qualification ou l'essai de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

Specially designed environmental test facilities and specially designed equipment therefor, for the certification, qualification or testing of products specified by the EU Common Military List.


matériel de ‘production’ spécialement conçu ou modifié pour la ‘production’ de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, et ses composants spécialement conçus.

Specially designed or modified ‘production’ equipment for the ‘production’ of products specified by the EU Common Military List, and specially designed components therefor.


de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires , ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de biens figurant dans cette liste, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

to provide, directly or indirectly, technical assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List , or related to the provision, manufacture, maintenance and use of goods included in that list, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia.


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a)de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires , ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de biens figurant dans cette liste, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

(a)to provide, directly or indirectly, technical assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List , or related to the provision, manufacture, maintenance and use of goods included in that list, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia.


I. considérant que la législation de l'Union sur les biens à double usage, à savoir le règlement (UE) n° 388/2012 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil, réglemente les exportations, les transferts, le courtage et le transit de tels biens; considérant qu'une version mise à jour de la liste des équipements militaires de l'arrangement de Wassenaar, c'est-à-dire la liste des biens et des technologies à double ...[+++]

I. whereas the EU legislation on dual-use goods regulates the export, transfer, brokering, and transit of such goods and is governed by Regulation (EU) No 388/2012 of 19 April 2012 amending Council Regulation (EC) No 428/2009; whereas an updated List of Dual-Use Goods and Technologies under the Wassenaar Arrangement was adopted in February 2012, but the large majority of dual-use goods products, in particular in the field of surveillance technology, are still not covered by a legally binding exports control system;


K. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est t ...[+++]

K. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when its use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which is widely misused for torture or other il ...[+++]


K. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité, qui font actuellement l'objet d'un commerce international, et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est ...[+++]

K. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ...[+++]


P. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais do ...[+++]

P. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No. 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ...[+++]


L. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais do ...[+++]

L. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ...[+++]




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Date index: 2021-07-25
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