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Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant l'interprétation des lois
Loi d'interprétation
Loi d'interprétation de 1995
Loi des droits sur les transferts de terrains
Loi fédérale contre le travail au noir
Loi sur l'impôt sur le revenu
Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger
Loi sur les activités de jeunesse

Translation of "Loi concernant l'interprétation des lois " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]

Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]


Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]

Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]


Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law


loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act


Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice


Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations


Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]

Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]


Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires | Loi sur les activités de jeunesse [ LAJ ]

Federal Act of 6 October 1989 on the Promotion of Extra-Curricular Youth Activities | Youth Development Act [ YDA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la Républiq ...[+++]

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).


Le 2 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi concernant les procédures devant le Tribunal constitutionnel et l'organisation de ce dernier («Loi sur l'organisation et les procédures»).

On 2 December 2016, the Senate adopted the Law on organisation and proceedings before the Constitutional Tribunal ('Law on organisation and proceedings').


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi con ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,

in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,


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en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,

in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,


– en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,

– in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l’interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne connaît pas l’institution du divorce.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not provide for divorce, this should be interpreted to mean that the law of this Member State does not have the institute of divorce.


125. exprime sa préoccupation au sujet de certains aspects controversés de la nouvelle proposition de loi concernant la télévision et la radio, qui est en cours d'examen au Parlement; critiquée par le Président, cette loi pourrait permettre au gouvernement d'exercer une influence excessive sur les médias; demande au législateur polonais de veiller à ce que la nouvelle loi sauvegarde intégralement l'indépendance et le pluralisme des médias;

125. Expresses concern about some controversial aspects of the new draft law on TV and radio currently under consideration in the Parliament, which was criticised by the President and which may lead to excessive influence from the Government on the media; calls on the Polish legislators to ensure that the new law will fully preserve the independence of the media and their pluralism;


114. exprime sa préoccupation au sujet de certains aspects controversés de la nouvelle proposition de loi concernant la télévision et la radio, qui est en cours d'examen au Parlement; critiquée par le Président, cette loi pourrait permettre au gouvernement d'exercer une influence excessive sur les médias; demande au législateur polonais de veiller à ce que la nouvelle loi sauvegarde intégralement l'indépendance et le pluralisme des médias;

114. Expresses concern about some controversial aspects of the new draft law on TV and radio currently under consideration in the Parliament, which was criticised by the President and which may lead to excessive influence from the Government on the media; calls on the Polish legislators to ensure that the new law will fully preserve the independence of the media and their pluralism;




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Loi concernant l'interprétation des lois ->

Date index: 2021-09-26
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