- conférer des co
mpétences générales pour l'acquisition de droits de passage e
n rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les pr
océdures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à c
...[+++]es fins.
· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.
