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LIR
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant le Revenu de l'intérieur
Loi du Revenu de l'intérieur
Loi sur l'impôt sur le revenu

Traduction de «Loi concernant le Revenu de l'intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi du Revenu de l'intérieur [ Loi concernant le Revenu de l'intérieur ]

Inland Revenue Act [ An Act respecting Inland Revenue ]


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law


Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]

Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]


Loi concernant la codification de la Loi de l'impôt sur le revenu contenue dans le rôle imprimé des Statuts révisés du Canada de 1970

An Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the printed Roll of the Revised Statutes of Canada 1970
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.

In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.


devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur ...[+++]

should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.


5. invite la Commission à présenter une proposition de directive-cadre concernant un revenu minimum adéquat, dans le but d'accorder à chacun le droit de disposer de ressources lui permettant de mener une vie dans la dignitéinvite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de salaires minimum (à fixer par la loi ou des accords collectifs au niveau national, régional ou sectoriel) prévoyant une rémunération au moins égale à 60 % du salaire moyen respectif (national, sectoriel, etc.), et d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;

6. Urges the Commission to propose an Action Plan for implementing integrated Active Inclusion Strategies by all member states, ensuring adequate minimum income, access to services and inclusive labour markets; calls on the Commission to come up with a proposal for a framework directive on adequate minimum income, with the aim of implementing the right of everybody to sufficient resources to lead a life of dignity; takes the view that the Commission should propose an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral levels) to provide for a remuneration of at least 60 % of the respective (n ...[+++]


F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compéte ...[+++]

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed Head of the Government ...[+++]


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F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre dernier, n'a pas pu prendre ses fonctions, étant donné que les bâtiments annexes de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que les services du ministère de l'intérieur n'aient jusqu'à présent daigné les déloger; que le Président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le District de la Capitale qui vise directement les co ...[+++]

F. whereas opposition leader and mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed head of the Government of Caraca ...[+++]


F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compéte ...[+++]

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed Head of the Government ...[+++]


Premièrement, le Conseil tient à rappeler que, l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’étant pas harmonisé au sein de l’UE, les États membres sont libres d’adopter leurs propres lois compte tenu de leurs objectifs et impératifs de politique intérieure, pour autant qu’ils exercent cette compétence en accord avec les principes fondamentaux du Traité en matière de libre circulation des travailleurs, des services et des capitau ...[+++]

First, the Council recalls that, as personal income taxes are not harmonised across the EU, Member States are free to adopt their own laws so as to meet their domestic policy objectives and requirements, provided that they exercise that competence consistently with the fundamental Treaty principles of free movement of workers, services and capital and the freedom of establishment.


2. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur.

2. Imported products of the territory of the other Party shall be accorded treatment no less favourable than that accorded to like domestic products in respect of all laws, regulations and requirements affecting their internal sale, offering for sale, purchase, transportation, distribution or use.


Elles sont en outre nécessaires au calcul d’indicateurs nationaux clés tels que le produit intérieur brut et le revenu national brut, qui jouent un rôle important dans le fonctionnement administratif de l’UE, notamment pour la détermination du montant des contributions au budget communautaire et les procédures concernant les déficits excessifs.

In addition, those statistics are necessary for the computation of key national indicators like gross domestic product (GDP) or gross national income (GNI), which play an important role in the administrative processes of the EU, such as setting the contributions to the EU budget and the excessive deficit procedure.


En ce qui concerne les départements français d'outre-mer, différentes mesures d'exonération fiscale doivent être soulignées, notamment la « loi Pons » de défiscalisation, qui permet de déduire du revenu imposable les investissements réalisés outre-mer.

Various forms of tax exemption have been made available in the French overseas departments, more especially the "Pons law", which makes it possible to deduct overseas investments from taxable income.




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Loi concernant le Revenu de l'intérieur ->

Date index: 2023-11-23
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