La proposition de la Commission constitue un cadre de règles communautaires de production d'étiquetage et de contrôle. 1. La proposition de règlement contient les règles de production à respecter qui prévoient (articles 6 et 7) : - les règles de base de l'agriculture biologique (fertilité du sol, lutte contre les parasites, les maladies, les mauvaises herbes), - les dispositions très strictes réglementant l'utilisation des substances chimiques de synthèse.
The Commission proposal is a framework of Community rules on production, labelling and inspection. 1. The proposal sets out rules of production (Articles 6 and 7) : - setting out basic principles of organic farming (soil fertility, pest, disease and weed control), - very strict provisions on the use of synthetic chemicals.