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Fonds d'aide à l'exécution des ordonnances familiales
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales
OAU
OLEH
Ordonnance sur l'Etat hôte

Translation of "Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]


Fonds d'aide à l'exécution des ordonnances familiales

Family Support Enforcement Fund


Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act


loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899

Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]


Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités [ OAU ]

Ordinance of 13 March 2000 to the University Funding Act [ UFundO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de l'exécution des missions de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales qui leur sont confiées de manière institutionnelle par la loi, les autorités compétentes peuvent demander ou ordonner aux personnes physiques de donner suite aux demandes qui leur sont adressées.

The performance of the tasks of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences institutionally conferred by law to the competent authorities allows them to require or order natural persons to comply with requests made.


Comme le prévoyait l'article 18 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, applicable à l'époque des faits, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État sont imputées à un compte unique, intitulé budget général.

Under Article 18 of Order No 59-2 of 2 January 1959 laying down an organic law for budget laws, which was in force at the time of the facts, as all revenue is used to implement all expenditure, all revenue and all expenditure of the state are posted to a single account, called the General Budget.


Les instances chargées de faire appliquer la loi sont réticentes à lancer des enquêtes financières et le nombre d’ordonnances judiciaires de gel et de confiscation d’avoirs mises à exécution par la police reste faible.

Law enforcement agencies are reluctant to initiate financial investigations and the number of cases of freezing and confiscating assets ordered by the judiciary and executed by the police continues to be low.


Ce régime se présente sous la forme d'un traitement fiscal préférentiel prévu par l'article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés de la RPC (ordonnance no 63 du président de la RPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2008), l'article 95 du règlement d'exécution de ladite loi (décret no 512 du Conseil des affaires de l'État de la RPC) et le guide ...[+++]

This scheme is provided as preferential tax treatment by Article 30(1) of the Corporate Income Tax Law of the PRC (Order No 63 of the President of the People's Republic of China, effective from 1 January 2008), Article 95 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC (Decree No 512 of the State Council of the PRC) and the Guide to Key Fields (Notification n.6, 2007).


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C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide àl’exécution des ordonnances et des ententes familiales,la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions,la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence;

C-22, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcements Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Judges Act and to amend other Acts in consequence;


Le troisième objectif où, d’après moi, des mesures s’imposent, concerne l’exécution proprement dite: trop souvent, on affirme le principe de la protection des créanciers dans les affaires familiales, mais sans s’assurer ensuite que cette mesure est exécutée, ou on permet une réouverture du fond de l’affaire lorsqu’une ordonnance de paiement doit être rendue.

The third objective, where, in my view, work is needed, is that of actual enforcement: in too many cases we affirm the principle of protection of creditors in family matters, but then we do not ensure that it is enforced, or we allow the substance of the case to be reopened when a payment order should be made.


1. L'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne est régie par la loi de l'État d'exécution de la même manière que les condamnations imposées par l'État d'exécution .

1. The enforcement of a European enforcement order shall be governed by the law of the executing State in the same way as sentences imposed by that State.


1. L'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne est régie par la loi de l'État d'exécution de la même manière que les condamnations imposées par l'État d'exécution .

1. The enforcement of a European enforcement order shall be governed by the law of the executing State in the same way as sentences imposed by that State.


1. L'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne est régie par la loi de l'État d'exécution de la même manière que les condamnations imposées par l'État d'exécution.

1. The enforcement of a European enforcement order shall be governed by the law of the executing State in the same way as sentences imposed by that State.


Je dois aujourd'hui plus de 50 000 $, j'ai peu de possibilités d'emploi, je n'ai pas d'économies, pas de biens, et je dois lutter contre les ressources combinées de Revenu Canada et des services qui appliquent de la Loi sur l'exécution des ordonnances familiales.

I now have claims against me of over $50,000, few clear prospects, no savings, no assets, and I have against me all the resources of Revenue Canada and the Family Maintenance Enforcement Act.




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Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ->

Date index: 2021-10-25
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