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Loi de 1997 sur le droit de l'enfance
Loi portant réforme du droit de l'enfance
The Children's Law Act

Traduction de «Loi de 1997 sur le droit de l'enfance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1997 sur le droit de l'enfance [ Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes | The Children's Law Act ]

The Children's Law Act, 1997 [ An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters | The Children's Law Act ]


Loi portant réforme du droit de l'enfance

Children's Law Reform Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les récentes propositions de réforme constitutionnelle visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, ainsi que les réformes législatives entreprises, notamment l’adoption de la nouvelle loi sur la violence familiale et d'une nouvelle loi relative à la protection de l’enfance, montrent que la Grenade est résolue à intégrer dans le droit national les principes sur lesquels reposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Recent proposals for constitutional reform to promote and protect human rights, and the legislative reforms which have been undertaken, particularly the adoption of the new law on family violence and a new law on child protection, show that Grenada is resolved to incorporate into its national law the principles on which international human rights instruments are based.


Cependant, il convient de remarquer, d'une part, que d'après le Conseil national de la comptabilité, les corrections d'erreur, qui, par leur nature même, portent sur la comptabilisation des opérations passées, doivent être comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées et, d'autre part, que la loi qui dispose que les droits du concédant sont reclassés en dotations en capital sans être soumis à l'impôt sur les sociétés date du 10 novembre 1997 ...[+++]

However, it should be pointed out, firstly, that corrections to accounting errors, which by their very nature relate to the posting of past transactions, should according to the National Accountancy Council be posted in the accounts for the financial year in which they are discovered and, secondly, that the Act providing that the grantor rights were to be reclassified as capital contributions without being subject to corporation tax dates from 10 November 1997.


La mesure fiscale a eu des effets favorisant EDF en 1997, car le montant de FRF 5,88 milliards d'exonération d'impôt compris dans le montant de FRF 14,119 milliards était enregistré au bilan d'EDF comme droits du concédant, requalifiés par l'État lors de la mise en œuvre de la loi no 97-1026 avec effet rétroactif au 1er janvier 1997.

The tax measure was advantageous to EDF in 1997, as the amount of FRF 5,88 billion exempted from tax and included in the amount of FRF 14,119 billion was recorded in EDF's balance sheet as grantor rights reclassified by the state when it implemented Act No 97-1026 with retroactive effect from 1 January 1997.


34. se félicite des progrès accomplis pour améliorer la protection des enfants et établir une base juridique solide et des stratégies visant à renforcer le respect des droits des enfants et à réformer le système de protection de l'enfance; est toutefois préoccupé par la lenteur dans l'application des lois adoptées, en particuli ...[+++]

34. Welcomes progress in improving child protection and establishing a solid legal basis and strategies for increasing respect for children's rights and reforming the child welfare system; is however concerned about the slow pace of implementation of the legislation adopted, especially concerning children with disabilities, many of whom remain effectively excluded from society, and the development of child protection services at the local level; is particularly concerned about the rise in juvenile violence; in this respect calls on the authorities to act vigorously to implement pre-emptive measures and to take all necessary steps to e ...[+++]


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[19] Dans divers textes juridiques tels que les lois sur la protection de l'enfance, le classement des programmes audiovisuels, le droit sur la protection des consommateurs, la réglementation sur la diffusion des jeux informatiques, le droit sur la protection de la jeunesse ou le droit pénal.

[19] In Legal acts such as Children's Protection Act, Act of Classification of Audiovisual Programmes, Law on Consumer Protection, Regulation on Distribution of Computer Games, Youth protection law, Criminal Law.


De graves problèmes se posent aux fonctionnaires des services publics locaux qui n’ont peut-être pas de l’expérience ou la formation nécessaires pour établir un juste équilibre entre, d’une part, des considérations relatives à la protection de l’enfance et aux droits de l’homme et, d’autre part, la réglementation de l’immigration et risquent ainsi de manquer aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l’enfance de 1989 et de la lo ...[+++]

There are significant issues for local authority staff, who may not have the experience or training to balance child welfare and human rights considerations with immigration measures, potentially risking a breach of their duties under the Children Act 1989 and Human Rights Act 1998 and the UN Convention on the Rights of the Child.


De graves problèmes se posent aux fonctionnaires des services publics locaux qui n'ont peut-être pas de l'expérience ou la formation nécessaires pour établir un juste équilibre entre, d'une part, des considérations relatives à la protection de l'enfance et aux droits de l'homme et, d'autre part, la réglementation de l'immigration et risquent ainsi de manquer aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l'enfance de 1989 et de la lo ...[+++]

There are significant issues for local authority staff, who may not have the experience or training to balance child welfare and human rights considerations with immigration measures, potentially risking a breach of their duties under the Children Act 1989 and Human Rights Act 1998 and the UN Convention on the Rights of the Child.


Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un lieu de discussion rassemblant des représentants des entreprises, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection des consommateur ...[+++]

The Safer Internet Forum developed in 2004 under the Safer Internet Action Plan is to become a discussion forum including representatives of industry, law enforcement authorities, policy-makers and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).


La présente question découle du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi danoise du 12 mars 1997 relative au droit du travail qui dispose entre autres que : "Chaque salarié a le droit de se pourvoir devant les juridictions ordinaires pour réclamer entre autres un arriéré de salaire, pour autant que l'intéressé puisse apporter la preuve que l'organisation professionnelle à laquelle il appartient n'a pas l'intention de procéder à un règlement judiciaire de ladite réclamation".

§ 11(2) of the Danish law on labour legislation of 12 March 1997 states that an employee may bring an action in the ordinary courts to claim outstanding pay etc, provided the party concerned can show that the relevant trade union organisation does not intend to initiate proceedings in the labour courts.


En 1997 l'article 4 de la loi sur la chasse a été modifié en vue de transcrire en droit national les objectifs de la Directive 79/409/CEE, une protection générale doit être assurée à toutes les espèces d'oiseaux y compris celles qui n'appartiennent pas à la faune nationale.

In 1997 Article 4 of the Hunting Law was amended in order to incorporate the objectives of Directive 79/409/EEC into national law.




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Date index: 2024-03-06
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