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Agent du service de l'état civil
Agente du service de l'état civil
Bureau de l'état civil et des services administratifs
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Employé de l'état civil
Loi de 1995 sur les services de l'état civil
Loi de 2009 sur les services de l'état civil
Loi sur les allocations pour perte de gain
Loi sur les services de protection civile
Loi sur les statistiques de l'état civil
Service de l'état civil
The Vital Statistics Act
état civil

Traduction de «Loi de 2009 sur les services de l'état civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]


agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil

her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer


chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


état civil | service de l'état civil

municipal registry of births,marriages and deaths


Loi sur les statistiques de l'état civil

Vital Statistics Act


Loi sur les services de protection civile

Emergency Wardens Act


Loi sur les églises protestantes autorisées à tenir des registres de l'état civil

An Act respecting protestant churches entitled to keep civil status registers


Bureau de l'état civil et des services administratifs

Population Affairs Department




Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aider les pays partenaires à mettre en place des systèmes nationaux de protection de l’enfance et des services d’état civil solides ainsi qu’une coopération transfrontière en matière de protection de l’enfance.

support partner countries in developing strong national child protection systems and civil registration services as well as cross-border cooperation on child protection.


Avant de rédiger la présente communication, la Commission a jugé utile de mener des consultations informelles avec des représentants des services des États membres chargés de l'application des lois, des autorités de contrôle chargées de la protection des données [13] et des représentants d'entreprises européennes (en majorité des fournisseurs de services Internet et des entreprises de télécommunications) [14].

Before drafting this Communication, the Commission considered it appropriate to undertake informal consultations with representatives from Member States law enforcement and data protection supervisory authorities [13] and from the European industry (mostly ISPs and telecommunications operators). [14]


13. attire notamment l'attention sur la situation des femmes sans papiers qui sont enceintes ou ont des enfants; souligne qu'elles doivent bénéficier d'une protection spéciale et ont droit à des soins médicaux ainsi qu'à obtenir un acte de naissance pour leur enfant, conformément à l'article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; soulignent qu'elles doivent avoir accès aux soins médicaux appropriés ainsi qu'aux services d'état-civil sans devoir craindre que cela entraînera des mesures mettant fin à leu ...[+++]

13. Draws attention in particular to the situation of undocumented women who are pregnant or have children; stresses that they need special protection and a legal entitlement to healthcare and have the right to a birth certificate for their children in accordance with Article 7 of the UN Convention on the Rights of the Child; emphasises that they must have access to appropriate medical care and to registry offices without having to fear that this will result in measures to terminate their residence; calls for special forms of data protection for women who in such situation ...[+++]


23. invite le Royaume-Uni, en particulier, compte tenu des nombreuses informations fournies par les médias faisant état d'une surveillance de masse par le service de renseignement GHCQ, à réviser son cadre juridique actuel consistant en l'«interaction complexe» de trois actes législatifs distincts – la loi de 1998 sur les droits de l'homme, la loi de 1994 sur les services de renseignement et la loi de 2000 sur la règlementation des pouvoirs d'enquête;

23. Calls on the United Kingdom, in particular, given the extensive media reports referring to mass surveillance by the intelligence service GCHQ, to revise its current legal framework, which is made up of a 'complex interaction' between three separate pieces of legislation – the Human Rights Act 1998, the Intelligence Services Act 1994 and the Regulation of Investigatory Powers Act 2000;


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Lidia Joanna Geringer de Oedenberg Objet: Refus de délivrance de certificats d'état civil par les services d'état civil en Pologne

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg Subject: Refusal by Polish records office to issue civil status certificates


1. Les États membres recensent à l'avance les équipes d'intervention ou les modules, au sein de leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou autres services d'urgence, qui pourraient être disponibles pour des interventions, ou qui pourraient être constitués dans des délais très courts et être envoyés, généralement dans les douze heures qui suivent une ...[+++]

1. Member States shall identify in advance intervention teams or modules within their competent services and, in particular, their civil protection services or other emergency services, which might be available for intervention or could be established at very short notice and be dispatched, generally within 12 hours following a request for assistance.


2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

2. In particular, and without prejudice to paragraph 3, no special procedure shall be required for updating the civil-status records of a Member State on the basis of a judgment relating to divorce, legal separation or marriage annulment given in another Member State, and against which no further appeal lies under the law of that Member State.


2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;

2. Considers that the ASPA goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;


— vu l'adoption récente, par le Sénat et par la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, de la loi sur la protection des membres des services des États-Unis (ASPA),

– having regard to the recent adoption of the American Servicemembers' Protection Act (ASPA) by the US Senate and House of Representatives,


* un recensement préliminaire des équipes d'intervention disponibles dans les services de protection civile ou autres services d'urgence des États membres.

* a preliminary census of intervention teams available within the civil protection services or other emergency services of the Member States.




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Loi de 2009 sur les services de l'état civil ->

Date index: 2021-06-23
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